En France, l’appellation de la peine d’emprisonnement varie selon la gravité. Dans le cas d’un délit commis, on parlera d’emprisonnement. Dans le cas d’un crime, on parlera alors de réclusion criminelle si la peine est supérieure à 15 ans de prison. En cas de crime politique, ce qui est rare, on parle de détention criminelle.
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En complément :
Les 2 grandes catégories d'homicide sont ceux volontaires et ceux involontaires.
Pour les homicides volontaires, on distingue ceux avec préméditation (assassinats) de ceux sans (meurtres) ; le premier étant plus sévèrement puni.
Pour les homicides involontaires : seuls les coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont des crimes. Tout autre homicide involontaire sera a priori un délit.
Enfin, je ne suis pas sûr qu'il existe une distinction entre involontaire et accidentel, quel serait le critère de distinction ?
Je ne suis sûr de rien mais je vois une distinction.
"Homicide involontaire" pourrait signifier "sans intention de donner la mort". Par exemple un coup de poing dans une bagarre, le gars en meurt mais ce n'était pas l'intention du frappeur - "Accidentel", comme son nom l'indique, c'est un accident, et il y a une nuance : en effet, si tous les "accidents" sont "involontaires", en revanche un geste involontaire qui donne la mort n'est pas forcément un accident. Ce serait pourquoi un accident sera moins puni semble t-il qu'un homicide involontaire. Bon, je dis ça mais encore une fois je n'en sais rien ; je fais de la sémantique.
J’ai l’impression que ce que tu décris c’est la différence entre un crime et un délit dans le cadre d’un homicide involontaire.
En effet, comme le précisais Niceguy, seul les « Coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner » sont des crimes. Pour reprendre ton exemple, un coup de poing entrainant la mort dans une bagarre est donc un homicide involontaire considéré comme un crime.
A l’inverse un accident de voiture entraînant la mort d’une personne sera aussi un homicide involontaire mais cette fois ci considéré comme un délit si je comprends bien.
Peut être parce que "95%" des gens ne sont pas initié au droit français. La plupart des gens ne connaissent pas la différence entre contravention, crime ou délit.
Le droit français est extrêmement complexe dans la mesure où il est fait de sorte de ne laisser aucun vide juridique, d'où l'utilisation de nuance dans les termes pour dire "la même" chose.
Un exemple donné ci-dessus : pourquoi le législateur c'est il senti obligé de différencier l'homicide involontaire des coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner?
Après tout dans les deux cas l'auteur n'a pas voulu donner la mort. Et bien c'est parce qu'une infraction c'est un élément légal (l'article de loi), un élément matériel (ici le fait de tuer involontairement) et un élément moral (la volonté de tuer).
Dans nos deux cas l'auteur n'avait pas de volonté de tuer sauf que dans l'un des deux cas il avait la volonté de blesser (violences volontaires ayant entraîné...)
C'est là que réside toute la complexité du droit français. Couvrir toute possibilité d'échapper à une sanction pour faute d'élément légal.
En fait en droit français ça n'existe pas "homicide par accident".
L'homicide involontaire se catégorie par 2 éléments :
- homicide par imprudence, négligence etc...
Pour vulgarisé on dira que c'est un accident donc l'auteur n'a pas fait exprès de tuer ce qui est un délit puni d'une peine de 3 ans.
-homicide par une violation manifestement délibéré d'une obligation de prudence ou de sécurité.
Pour vulgarisé la chose vous n'avez pas non plus fait exprès de tuer mais juste avant vous avez eu un comportement qui a conduit à l'homicide. Vous risquez donc 7 ans de prison pour ce délit.
Exemple :
Cas 1 vous rouler sur une route en respectant le code de la route et là soudain et piéton surgit entre deux voiture, vous le percuter, il meurt.
Homicide involontaire.
Cas 2 vous rouler sur la même route en ville à 130 km/h brûlant tout les feux rouge sur votre passage, un piéton surgit, vous le percuter, il meurt.
Homicide par violation manifeste d'une obligation de sécurité.
Pourtant dans les deux cas c'est un accident.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417578&dateTexte=&categorieLien=cid
Dans le cas des violences ayant entraîné la mort la nuance pénale tiens dans le fait que commette des violences volontaires ce n'est pas un manquant à une obligation de sécurité.
Il faut voir cette infraction comme "une aggravation" des violences volontaires.
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417608&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=19940301
Je suis évidemment d’accord sur le fond de ton commentaire mais tu ne dois pas faire de droit du numérique car des vides juridiques il y en a un paquet et c’est pas près de se résoudre vu la lenteur des législateurs sur le sujet au regard des avancées numériques.
Qu'est-ce qu'un motif politique subjectif?
Bonjour, les maisons d'arrêt détiennent les personnes en détention provisoire, c'est à dire le temps qu'ait lieu leur procès, ainsi que les person es condamnées à des peines jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Ce sont les maisons d'arrêt qui sont sur-chargées en France. Les maisons centrales sont quant à elles des établissements pour peines où sont détenus les condamnés à des peines longues, c'est à dire supérieures à 2 ans.
Petite précision enfin : les peines de réclusion et détention sont celles de 10 ans et plus et non 15 comme indiqués dans l'anecdote.
Bonjour,
Juridiquement en France il n'existe aucune classification des homicides par degrés. Cette classification existe en droit américain certes, mais pas en droit français. Par ailleurs l'homicide accidentel n'existe pas : il s'agit simplement d'un homicide involontaire.
Quelle est la différence entre l’homicide involontaire et l’homicide accidentel?
Un homicide involontaire implique une faute, exemple griller un feu rouge alors qu'un homicide accidentel serait lié à un fait indépendant
Encore une fois un homicide accidentel n'existe pas. Comment voulez vous être condamné pénalement alors que vous n'avez commis aucune faute ? Cela n'est pas possible et heureusement !
Tu devrais postuler pour un job au Ministère de la Vérité du roman 1984 d'Orwell. Un boulot sur mesure.
Votre exemple correspond à des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Tu m’explique ?
J’etait bien au courant de la différence entre les diffèrent homicides mais merci quand même, par contre comparer des choses qui n’ont absolument rien entre elles juridiquement avec ce que dit l’anecdote, appuie ce que je dit dans mon commentaire
ATTENTION SPOILER
Dans ce roman, le ministère de la Vérité est chargé de la réforme de la langue, la novlangue.
Sauf qu'on apprend assez vite que la réforme ne consiste pas à créer de nouveau mots mais au contraire à restreindre le language au maximum pour restreindre la pensée même des gens et éviter toute idée subversive donc, in fine éviter toute possibilité de rébellion, de révolte ou quelconque opposition à l'autorité.
En réalité le language juridique est extrêmement codifié. S'il y a 2 expressions différentes ce n'est pas pour rien. Dans le cas présent, ça ne se voit pas vraiment pour le citoyen lambda qui n'est pas dans le judiciaire ou le pénitentiaire, mais des règles différentes régissent les conditions de détention en fonction de la nature de la peine, par exemple la période de sûreté dans les crimes.
Sans parler de toute les différences de procédure pré-sententiel et sententiel entre les 2. Les crimes sont jugés aux Assises par exemple... sauf correctionnalisation mais ça devient trop technique.
Alors oui il y a des différence:
Maison d'arrêt(Ma): 1 à 2 ans d'emprisonnement
Centre de détention(Cd): jusqu'à 20/25 ans
Maison central(Mc): Cd/Ma , Ma/Cp , Cp/Cd donc ensembles de "quartier"
Centre pénitentiaire(Cp): au-delà de 25 ans
Et mineurs: généralement il y a pas juste "une" prison mineurs mais une "ailes" ou "quartier"
Ps: donc a la question est-ce que le cambrioleur ce retrouve avec le meurtrier la réponse et non on ce retrouve avec nos "semblable" selon la gravité certains diraient.
Je ne veux pas restreindre la pensée, juste que je parle 4 langues et aucune n’est aussi mal pratiquer que la langue française par ses propres habitants