La gendarmerie nationale a créé en 2020 une nouvelle division consacrée aux "Cold cases", les affaires criminelles jamais élucidées. Le but est de faire travailler ensemble plusieurs corps de métiers pour trouver de nouvelles pistes et confondre les criminels passés jusqu'ici entre les mailles du filet.
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Tous les commentaires (47)
Je partage que cela reste timide face au manque de moyens récurent. Je ne suis pas un spécialiste et je ne travaille pas pour le ministère de la défense ou de l'interieur. D'ailleurs décrypter les statistiques sur le sujet s'avère bien compliqué. De ma fenêtre, que ce soit pour traiter les larcins, le grand banditisme, le terrorisme, les incivilité, les accidents, les bagarres, les meutres, les zones sensibles, les affaires de mœurs et les agressions familiales... un service cold cases c'est une belle anecdote mais ça ressemble à un pansement sur une jambe de bois... pour autant merci pour l'anecdote.
je confirme, même quand le dossier est fermé (bien que non classé), il faut une nouvelle décision du procureur pour qu'un autre service reprenne l'affaire.
Cela dit, il n'y a pas eu de nécessité d'adapter la loi, un procureur va décider de rouvrir l'enquête et designer ledit service "affaires non classées" à la tâche, service qui aura des moyens d'enquêter supérieurs aux services classiques: accès aux archives de tout le pays sans devoir forcément faire trois tonnes de paperasse, par exemple...
Non ce n'est pas un pansement, c'est juste créer une nouvelle division avec ce qui existe déjà.
Quand on regarde, il n'y a absolument rien de novateur : les enquêteurs existent, les différents "expert" existent... le plateau de Cergy existe depuis 4-5 ans (à la rigueur c'est novateur d'avoir concentré Scagend et IRC mais c'est aussi une question de moyens financiers qui a été rendu possible sur la dernière décennie).
La division est créée sur des compétences, des savoirs faire qui existent depuis plusieurs années. Des "cold case" étaient déjà résolues depuis belles lurettes au travers de service d'enquête requérant de manière ponctuel ces mêmes "sachant".
Y aura t il une meilleure dynamique en travaillant ainsi ? seul l'avenir pourra nous l'apprendre. Mais l'affaire Maelys n'était pas une cold case, et l'affaire Estelle Mouzin n'a pas été élucidée grâce à cela mais aux déclarations d'un certain monstre.
Par contre, il est fait état de l'ADN qui a permis d'élucider de vieilles enquêtes, qui l'auraient été même sans l'emploi de cette division car le fonctionnement du SCAGGEND l'aurait permis quoi qu'il arrive.
Vous faites erreur tous les deux, un service de police peut être désaisi pour de nombreuses raisons soit à sa demande, soit à la demande de l'autorité judiciaire. C'est un peu long à expliquer mais cela se fait assez souvent pour diverses raisons et assez facilement.
Par contre, cela ne veut rien dire "dossier fermé" "classé". L'enquête pénale c'est l'ensemble des investigations pour établir la "vérité", et elle est clôturée quand transmise au Parquet. Ensuite, le procureur décide de son classement (poursuite, classement sans suite...). Une enquête est obligatoirement clôturée au bout d'un certain délai (prescription en l'absence de nouvelle preuve).
Dans le cas présent, pour "rouvrir une enquête" qui a été classée faute d'élément, il faut un nouvel indice probant (exploitation de trace ADN impossible à l'époque), une nouvelle expertise... et non la simple envie de quelqu'un. En ce qui concerne les archives, c'est un "soit transmis" donc pas besoin d'aller les chercher c'est le parquet qui transmet la procédure. Pour la paperasse, personne n'en sera exempt. L'atout majeur est de réunir dans la même pièce tous les "experts" et "enquêteur" pour faire un brain storming collectif en espérant que la confrontation des idées permettra de trouver la solution.
Par contre, concernant l'adaptation du droit, je ne peux que vous inviter tous les deux à faire une recherche sur le scaggend et les règles de conservation des traces ADN et empeintes. Tout est expliqué sur legifrance et ce qui ne sera pas mentionné est confidentiel donc aucun intérêt d'en faire état ici.
Je n’ai pas suivi la suite mais l’affaire Estelle Mouzin a finalement été élucidée ?! Je vais regarder ça, je me souviens, petite, avoir vu sa photo placardée partout etc, cette affaire m’avait marquée.
Je te remercie sincèrement pour la très grande qualité des commentaires que tu écris ici.
Chapeau bas !!
Ok merci pour tes explications, tu a vraiment l'air calé dans le sujet et donc je vais me permettre de te poser une question:
Est il possible de réouvrir, en France, un dossier classé? Parce que de ce que j'en sais, quand c'est classé... c'est classé, et l'anecdote montre justement qu'on a ENFIN ouvert une unité qui se chargerait de ces saloperies de prescriptions pour les crimes les plus graves (on s'en bat les castagnettes de la bagnole qui a été volée en 1979) qui ont été instaurées pour ne pas surcharger les services de police, parce que ca couterait trop cher, il faudrait embaucher plus de flics, et ...
Y'a des crimes, on devrait chercher le/s coupables jusqu'à l'espérance de vie maximum, CAD, 120 ans.
C'est juste un point de vue personnel, il se peut que si on fait du mal à un proche, je puisse vivre jusque à 140 ans pour faire justice! ^^
P.S
Il y a presque 700 enfants qui ont disparu depuis l'an 2000 en France, sans laisser de traces... la plupart des dossiers ont étés classés, pas fermés, classés... CAD on met le dossier dans une armoire en ferraille et on attend voir s'il se passe quelquechose... t'en pense quoi? Il faudrait peut être faire quelquechose, non?
Créer une unité d'élite?
Aha Merci pour le fou rire j’ai adoré !
Ça ne contredit pas ce que j'ai dit, un service ne peut pas se dessaisir lui-même d'un dossier. Seul un procureur de la République en a le droit.
Ce détail mis à part, cela signifie donc que ce service travaille sur des affaires clôturées ?
Nicontrarié et moseba : qu'appelez vous clôture ou classée ? du moins qu'est ce que cela représente pour vous ?
Clôture : la cloture, c'est une manière de dire que la pièce que vous êtes en train de lire est "finie". Si vous avez déjà été auditionnés comme témoin, victime... à l'issu de l'audition il sera mentionné "dont procès verbal fait et clos le XXX à telle heure à Endroit" puis les signatures.
La clôture de la procédure c'est de dire "j'ai fait mon enquête et j'ai terminé. Elle peut soit être poursuivie par le commissariat / la brigade de où les faits ce sont déroulés / mis en cause demeure..." ou soit elle est transmise au Procureur de la République pour appréciation (absence d'élément) classement (auteur identifié en vu de poursuite pénale).
Ce qui va la clôturer définitivement ce sera la décision pénale et l'extinction des voies de recours, ou la prescription. Donc la transmission d'une procédure au procureur est une clôture sauf que le procureur peut la renvoyer vers un service d'enquête mieux équipé, territorialement compétent (soit transmis) ou faire une ouverture d'information selon les éléments. Une procédure classée "veine recherche" peut être rouverte suite à un nouvel élément (témoin, indice...).
Par contre, une fois le délai de prescription arrivé à son terme c'est fini. L'auteur ne peut plus être inquiété.
Concernant votre autre question sur les disparitions, la réponse vous est donnée au travers d'une recherche sur le SCAGGEND et le FNAEG . Je ne rentrerai pas dans les détails car je ne sais plus ce qui est confidentiel dans ce domaine. Je connais ce sujet au regard de mon travail et je reste évasif volontairement.
Une information non confidentielle a été la réouverture du dossier du "petit gregory" il y a quelques années pour l'exploitation de la salive sur le timbre de la lettre du corbeau. Il s'agissait d'un indice non exploité par manque de moyen technologique à l'époque. L'exploitation avait permis la réouverture du dossier pour étudier "cette indice". Il y a des techniques qui permettent de repousser la prescription ou de réouvrir une enquête sur ces "indices" non exploités ou pas suffisamment.
Si vous prenez les crimes de Fourniret dont la dernière victime connue serait Estelle Mouzin. L'enquête est toujours en cours, il y a toujours un nouvel élément... d’où la longévité des investigations.
Enfin, le SCAGGEND au travers de la gestion du FNAEG a permis en 2018 d'élucider le mystère de la petite martyre de l'A10 à Blois. La comparaison des traces, même après la clôture de l'enquête et son classement, a fini par amener la découverte d'un parent et de solutionner cette enquête. Affaire qui datait de 1987.
Pour info, je vous déconseille de faire une recherche, vous perdrez encore un peu plus foi en l'humanité.
Effectivement, c'est un pouvoir propre du procureur. Tout comme la GAV est un pouvoir de l'OPJ contrôlée par le procureur mais qu'il ne peut réaliser lui même.
Le service ne se dessaisi pas seul mais il peut en faire la demande. Pars contre, lors d'une transmission, il se dessaisi bien au profit d'une autre unité. Certes la transmission est encadrée sur le papier mais dans les faits, de TJ à TJ limitrophes, les procédures sont transmises sans avis du procureur. L'avis du procureur est nécessaire uniquement vers un TJ non limitrophe ou pour une affaire sensible.
Merci pour toutes ces précisions, j'étais sur que tu bossais plus où moins dans la branche, et je te rassure, j'irai pas chercher, rien que de regarder les émissions criminelles, ca me donne envie de m'expatrier sur la Lune. ^^
Un point aussi que je voulais souligner, la création de ces nouvelles unité spécialisée est probablement liée à la surmédiatisation actuelle, je veux dire, une affaire dont personne ne parle n'attirera pas l'attention, mais tant qu'on en parle, ca pousse les décideurs à faire quelquechose, ne serais ce que pour montrer que : NON, nous n'avons pas oublié, on fera tout pour trouver le coupable. ?
C'est plutôt une bonne chose, médiatiser, chambouler la baraque pour que ca bouge, je trouve, non? :)
Déjà que j en ai pas beaucoup...
En cherchant du coup, je viens de voir que la mère a été libérée (sous surveillance...pour raison de santé)
Et le mari a fait quasi que dalle de prison.
7 enfants. Dont la gamine de 4/5 ans qu ils ont arrêtés de déclarer apres l avoir tuer.
Identifiée grâce a l ADN de son frère presque 30 ans plus tard.
S en sortent bien ses parents vu les sévices qu'elle a subie lors de sa courte vie :(
Sais pas si les parents devraient être en asile ou en prison à l évocation de ce qu elle a subie visiblement au moins par la mère. Mais dans tous les cas je comprends pas que le père ait pris si peu...et qu elle sorte même à l'article de la mort. Sais pas si j'avais envie de connaître cette histoire après coup mais merci pour l "illustration". Ça fait juste plaisir de voir que ce genre de truc peut ressortir même après 30 ans.
Je te choquerai mais la réponse est "non".
Tu ne forces pas les gens à travailler en sur médiatisant une affaire, ou en demandant des comptes. L'humain est merveilleux, il donnera volontairement ce qu'il ne donnera pas si on lui demande, l'esprit de contradiction.
La sur médiatisation (et j'ai quelques idées en la matière) amène plus souvent une contrainte qui n'est pas productive même si je comprends le besoin d'être entendu par la victime ou famille de la victime.
Sauf que nous sommes dans une société où l'on avance à "grand coup d'annonce". Actuellement, les féminicides c'est mal sauf que les chiffres de 2020 c'est 171 victimes dont 27 hommes (soit plus 1/6 donc environ 16.6% des victimes ce qui est assez conséquent et pourtant entièrement ignoré). Le nombre d'homicides en 2020 n'est pas encore connu mais en 2019, il a évolué entre 970et 880 selon le mode de calcul (merci les stat qui ne calculent que ce que l'on veut voir), dans cet ordre de grandeur les féminicides (homme inclus), sont d'environ 1/4, et pourtant les 3/4 qui restent ne font pas recette, il y a certes des délinquants mais combien d'innocents ?
La sur médiatisation, tout comme les émotions, est une mauvaise conseillère. Il ne faut jamais réagir à chaud même si instinctivement nous le faisons tous.
Demander des comptes aux enquêteurs c'est mépriser le travail déjà réalisé. Dans ce genre d'affaire, on a plus à faire à des passionnés que des personnes là pour remplir le frigo. J'ai connu un gendarme impliqué dans l'affaire Estelle Mouzin, sa fille allait dans la même âge, il était traumatisé de n'avoir pas résolu l'affaire à l'époque, la critique aurait été mal venue. DEs mauvais enquêteurs il y en a mais rarement à ce niveau où la passion dépasse largement les heures de travail qui ne sont plus comptabilisées.
Vouloir rechercher de nouveau mode d'action est positif, en cela je suis d'accord. Le changement permet de progresser même lorsqu'on est déjà bon, soit cela conforte ce que l'on pense soit cela permet d'évoluer.
Que les citoyens demandent des comptes, pourquoi pas, mais des stats comme en ce moment non. Le travail est déséquilibré car le pouvoir politique répond à la demande et oublie tout le reste.
Les FDO doivent évoluer et s'adapter à la société ou la société devrait peut être régresser et se rappeler que le respect d'autrui, apprendre à connaitre son prochain, faire des concessions, c'est mieux que la critique stérile. Des changements sont nécessaires mais peu sont obtenus par les conflits médiatiques.
Je te remercie. Cela est facile quand on commente sur un sujet que l on connaît avec bientôt près de 15 ans dans ce secteur.
Merci pour tous tes commentaires très détaillés et instructifs (du coup, ça y est, j’ai fait mes recherches sur Estelle Mouzin, la pauvre aurait donc été violée et assassinée par Michel Fourniret, c’est terrible que les parents ne puissent toujours pas se recueillir sur le corps introuvable, après 18 ans!). Cependant j’avoue ne pas avoir compris ta partie sur les féminicides... homme inclus ?
Manière d expliquer par un exemple d actualité les dérives de la sur médiatisation.
Le gouvernement réagit à un problème en occultant la globalité des homicides voir des violences. Il existe désormais une graduation du pire alors qu’il s’agit d’un superlatif. Un feminicide n’est pas pire que le meurtre d un homme ou d un enfant ou d une femme dans la rue et pourtant face à la pression médiatique c’est devenu une priorité.
Je comprends ce que tu dis, toute surmédiatisation a ses dérives. Mais à l’origine, les féminicides ont été médiatisés pour illustrer la banalisation des violences conjugales, et comment elles étaient traitées par les journalistes.
Ça a permis de libérer la parole de beaucoup de femmes sur les violences vécues au quotidien. Personne ne pense sincèrement que le meurtre d’un homme est moins terrible que celui d’un femme, évidement...
Mais en terme de victimes de violences conjugales, les femmes sont toujours beaucoup trop sur-représentées, on est d’accord ? C’est un procédé qui permet d’illustrer les dérives d’une société machiste, quand le mari punit une femme coupable d’adultère, ou quand elle veut le quitter, etc. Il y a un schéma très commun dans ce genre de cas, quand on regarde ces affaires. Mais oui, il existe également des hommes victimes de violences conjugales. Et ce n’est pas plus excusable !
Ce que tu ne réalises pas ce sont les directives qui sont données. On demande aux services d enquêtes de se concentrer sur un type d enquête, de faire des usines à gaz...
l’important est de faire réaliser aux victimes qu’elles doivent se manifester (d ou mon affirmation que les stat sont farfelues, elles donnent une tendance mais pas forcément une réalité. Les violences sont elles plus nombreuses ou les victimes se faisant connaître sont elles plus nombreuses ? Les meurtres sont ils plus nombreux ou la manière les comptabiliser ?) mais créer des services dédiés ça ne sert à rien. On crée des services partout en France et cela même dans des zones sans incidences. Sauf que les effectifs ne sont pas augmentés pour autant : on se retrouve avec plus de services cloisonnés mais avec moins de personnels que dans un service plus généralistes. Difficile de l expliquer ainsi, travailler dans l administration permet de mieux le réaliser.
Par contre je ne dirai pas que les femmes sont sur représentées dans les feminicides. Sur 171 crimes il y a 27 hommes, si demain il y a 85 femmes et 85 femmes, ça ne sera pas plus positif. Il y a trop de morts c’est tout.
171 / 27, tu ne peux pas dire que les femmes ne sont pas sûr-représentées dans les violences conjugales Gamb... 6 femmes pour un homme. La balance penche clairement d’un côté il me semble.
Et je n’affirme pas que mon souhait est de voir autant d’hommes que de femmes tuées pour affirmer que l’égalité est parfaite. Je souhaite que ce chiffre soit mis en évidence pour montrer le déséquilibre qui existe justement, et expliquer pourquoi ces violences sont orientées sur un genre, pourquoi ces hommes en viennent à faire ça, et ce qu’on peut changer dans une société patriarcale et machiste, comme éduquer les jeunes garçons dès le plus jeune âge à respecter les filles, à les considérer comme leurs pairs masculins, et non comme des bouts de viande qu’on peut harceler, agresser impunément, ne pas banaliser les mots ou gestes déplacés etc. Qu’il y ait un vrai travail de profondeur qui soit fait.