En droit pénal français, certaines infractions dites impossibles peuvent être sanctionnées. Il en est ainsi du "meurtre sur cadavre". En 1986, un individu fut condamné pour tentative d'homicide volontaire alors qu'il avait tenté de tuer quelqu'un qui était déjà mort : il croyait que la victime était inconsciente alors qu'elle avait été tuée précédemment par une autre personne.
C'est l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 qui énonça ce principe : "il n’importe, pour que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal".
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Ça veut quand même dire que le monsieur mort devait se faire tué par 2 personnes !!
L'article 121-5 du Code pénal dispose que "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur".
www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E1E6D95DDCA9A58D22B8DDD19E6C7963.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006417210&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130316
C est l intention coupable
Cela s'appelle un "meurtre impossible". J'ai étudié ce cas en deuxième année de droit.
Une question, si je suis surpris en train de "poignarder un cadavre" : Faut-il que je prétende qu'en réalité mon intention n'était pas de tuer quelqu'un, mais de mutiler sa dépouille ???
en gros si je comprends bien il a été condamné parce qu'il a tué quelqu'un de déjà mort !!! ^^
Donc si l'invasion de zombie commence on pourra pas les tuer?
Non, il a tenté de tuer quelqu'un qu'il pensait vivant...
Si cette loi existait aux états unis,
Est ce que lincoln burrows ( de prison break ) serait considéré comme un criminel?
Mdr trop fort !! j'imagine le mec en prison en train de s'en vouloir "a mort" (petit jeu de mot pourri mais facile) de s'être fait arrêté et condamné alors que le boulot était déjà fait XD
Cette loi est utile,au cas où le type est dangereux mais completement déblie quand on y pense WTF
Comme on dit c'est l'intention qui compte!!
Il existe aussi une loi qui interdit de porter des minijupes mais que très peu de personnes connaissent.
Tout à fait normal, en cas de délit, crime on sanctionne même la tentative.
Cette jurisprudence de la Cour de cassation est unique. La cour a retenu la "tentative de meurtre sur cadavre" et non le meurtre car il s'agit d'un meurtre dit impossible. Elle a estimée que l'intention de tuer était présente puisque la personne ne savait pas qu'il était déjà décédé.
De nos jours on as plus de chance de faire escroquerie sur entreprise en dépôt de bilan
La tentative de vol n'est pas incriminée par la loi... Revoyez votre droit pénal général, ou n'illustrez point vos propos. Quant a l'attendu de principe de cet arrêt, il est fort logique. L'agent ne peut être condamné pour meurtre car il s'agit d'une infraction matérielle : la mort de la victime ayant déjà été atteint au moment de l'acte, l'incrimination est impossible sur ce fondement. Tentative bien entendu, élément légal ok, élément matériel (commencement d'exécution, acte positif) ok, dol général et dol spécial ok. L'agent fut condamné pour tentative de meurtre.
Quand même, la "victime" ne devait pas être très appréciée...
Ben si il est déjà mort, la personne qui a essayer de le tuer ( le mort ) n'ai pas le vrai coupable! Je ne vois pas la logique
C'est con ! Vouloir se faire tuer alors qu'on est déjà mort !