Aujourd’hui, un maire ne peut s’opposer à un mariage avec une personne en situation irrégulière, et même s’il est sommé d’une OQTF.
Sauf:

"si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité administrative visant à caractériser un mariage de complaisance (CEDH, 2010, O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni), ou lorsque l'autorité administrative acquiert la connaissance d'un crime ou délit inhérents à la demande de mariage, tel que, par exemple, l'absence de document d'identité fourni par l'étranger (article 40 du Code de procédure pénale). Le caractère irrégulier du séjour d'un étranger n'est donc pas suffisant pour faire obstacle à la liberté de se marier. Toutefois, le mariage d'un étranger en situation irrégulière avec un ressortissant français n'a pas pour conséquence la reconnaissance d'un droit au séjour, lequel est subordonné à la régularité de l'entrée sur le territoire français, et à une condition de vie commune effective de six mois en France (article L. 423-2 du CESEDA). Il ne fait pas non plus obstacle à l'édiction et la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement, les protections contre une OQTF (article L. 611-3 du CESEDA) ou un arrêté d'expulsion (articles L. 631-2 et 3 du CESEDA) étant en effet relatives, dans la mesure où elles prévoient une durée minimale de vie commune et la nationalité française du conjoint. Au demeurant, il a été récemment observé, en particulier dans les cas où la présence en France de l'étranger en situation irrégulière constituerait un risque de trouble à l'ordre public, la mise en œuvre effective d'éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière ayant récemment conclu un mariage."

Entre l’intolérance et la sur-tolérence, le juste milieu à disparu, une des raisons pour laquelle l’impasse politique perdure en occident, et particulièrement en France.
Et vous, vous êtes de la team "Chacun fait ce qu’il veut
" ,la team "personne ne fait ce qu’il veut", la team "j’men balec" ou la team " que les gens fassent ce que JE veux" ? Voir une autre team?

eltaupo a écrit : En fait, j'en ai ras le bol de ce genre de commentaire, rapporter n'importe quel sujet a votre obsession des étrangers.
Mais quel est le rapport ? À part nous partager votre point de vue xénophobe sur un sujet qui sort de nul part. Et le votre ? Je ne vois rien d’extraordinaire dans ce message et encore moins de xénophobie mdr.
Un texte de loi et une demande de quelle team vous êtes !!!
Sinon ça va bien chez vous ? Pas de souci particulier ? Vous voyez le mal partout ?

C'est la Servante écarlate ?

Aujourd’hui, un maire ne peut s’opposer à un mariage avec une personne en situation irrégulière, et même s’il est sommé d’une OQTF.
Sauf:

"si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité administrative visant à caractériser un mariage de complaisance (CEDH, 2010, O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni), ou lorsque l'autorité administrative acquiert la connaissance d'un crime ou délit inhérents à la demande de mariage, tel que, par exemple, l'absence de document d'identité fourni par l'étranger (article 40 du Code de procédure pénale). Le caractère irrégulier du séjour d'un étranger n'est donc pas suffisant pour faire obstacle à la liberté de se marier. Toutefois, le mariage d'un étranger en situation irrégulière avec un ressortissant français n'a pas pour conséquence la reconnaissance d'un droit au séjour, lequel est subordonné à la régularité de l'entrée sur le territoire français, et à une condition de vie commune effective de six mois en France (article L. 423-2 du CESEDA). Il ne fait pas non plus obstacle à l'édiction et la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement, les protections contre une OQTF (article L. 611-3 du CESEDA) ou un arrêté d'expulsion (articles L. 631-2 et 3 du CESEDA) étant en effet relatives, dans la mesure où elles prévoient une durée minimale de vie commune et la nationalité française du conjoint. Au demeurant, il a été récemment observé, en particulier dans les cas où la présence en France de l'étranger en situation irrégulière constituerait un risque de trouble à l'ordre public, la mise en œuvre effective d'éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière ayant récemment conclu un mariage."

Entre l’intolérance et la sur-tolérence, le juste milieu à disparu, une des raisons pour laquelle l’impasse politique perdure en occident, et particulièrement en France.
Et vous, vous êtes de la team "Chacun fait ce qu’il veut
" ,la team "personne ne fait ce qu’il veut", la team "j’men balec" ou la team " que les gens fassent ce que JE veux" ? Voir une autre team?

Takamine41 a écrit : Aujourd’hui, un maire ne peut s’opposer à un mariage avec une personne en situation irrégulière, et même s’il est sommé d’une OQTF.
Sauf:

"si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité administrative visant à caractériser un mariage de complaisance (CEDH, 2010, O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni), ou lorsque l'autorité administrative acquiert la connaissance d'un crime ou délit inhérents à la demande de mariage, tel que, par exemple, l'absence de document d'identité fourni par l'étranger (article 40 du Code de procédure pénale). Le caractère irrégulier du séjour d'un étranger n'est donc pas suffisant pour faire obstacle à la liberté de se marier. Toutefois, le mariage d'un étranger en situation irrégulière avec un ressortissant français n'a pas pour conséquence la reconnaissance d'un droit au séjour, lequel est subordonné à la régularité de l'entrée sur le territoire français, et à une condition de vie commune effective de six mois en France (article L. 423-2 du CESEDA). Il ne fait pas non plus obstacle à l'édiction et la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement, les protections contre une OQTF (article L. 611-3 du CESEDA) ou un arrêté d'expulsion (articles L. 631-2 et 3 du CESEDA) étant en effet relatives, dans la mesure où elles prévoient une durée minimale de vie commune et la nationalité française du conjoint. Au demeurant, il a été récemment observé, en particulier dans les cas où la présence en France de l'étranger en situation irrégulière constituerait un risque de trouble à l'ordre public, la mise en œuvre effective d'éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière ayant récemment conclu un mariage."

Entre l’intolérance et la sur-tolérence, le juste milieu à disparu, une des raisons pour laquelle l’impasse politique perdure en occident, et particulièrement en France.
Et vous, vous êtes de la team "Chacun fait ce qu’il veut
" ,la team "personne ne fait ce qu’il veut", la team "j’men balec" ou la team " que les gens fassent ce que JE veux" ? Voir une autre team? Afficher tout Je suis incompétent pour avoir un avis sur la question, prétendant éviter l’ultracrépidarianisme.

Sinon, à priori, la question est extraordinairement complexe et une réponse catégorique qui prend en compte tous les paramètres et les solutions possibles me semble juste l’occasion d’une foire d’empoigne qui, j’imagine ne va pas tarder.

Wait and see !

Takamine41 a écrit : Aujourd’hui, un maire ne peut s’opposer à un mariage avec une personne en situation irrégulière, et même s’il est sommé d’une OQTF.
Sauf:

"si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité administrative visant à caractériser un mariage de complaisance (CEDH, 2010, O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni), ou lorsque l'autorité administrative acquiert la connaissance d'un crime ou délit inhérents à la demande de mariage, tel que, par exemple, l'absence de document d'identité fourni par l'étranger (article 40 du Code de procédure pénale). Le caractère irrégulier du séjour d'un étranger n'est donc pas suffisant pour faire obstacle à la liberté de se marier. Toutefois, le mariage d'un étranger en situation irrégulière avec un ressortissant français n'a pas pour conséquence la reconnaissance d'un droit au séjour, lequel est subordonné à la régularité de l'entrée sur le territoire français, et à une condition de vie commune effective de six mois en France (article L. 423-2 du CESEDA). Il ne fait pas non plus obstacle à l'édiction et la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement, les protections contre une OQTF (article L. 611-3 du CESEDA) ou un arrêté d'expulsion (articles L. 631-2 et 3 du CESEDA) étant en effet relatives, dans la mesure où elles prévoient une durée minimale de vie commune et la nationalité française du conjoint. Au demeurant, il a été récemment observé, en particulier dans les cas où la présence en France de l'étranger en situation irrégulière constituerait un risque de trouble à l'ordre public, la mise en œuvre effective d'éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière ayant récemment conclu un mariage."

Entre l’intolérance et la sur-tolérence, le juste milieu à disparu, une des raisons pour laquelle l’impasse politique perdure en occident, et particulièrement en France.
Et vous, vous êtes de la team "Chacun fait ce qu’il veut
" ,la team "personne ne fait ce qu’il veut", la team "j’men balec" ou la team " que les gens fassent ce que JE veux" ? Voir une autre team? Afficher tout En fait, j'en ai ras le bol de ce genre de commentaire, rapporter n'importe quel sujet a votre obsession des étrangers.
Mais quel est le rapport ? À part nous partager votre point de vue xénophobe sur un sujet qui sort de nul part.

eltaupo a écrit : En fait, j'en ai ras le bol de ce genre de commentaire, rapporter n'importe quel sujet a votre obsession des étrangers.
Mais quel est le rapport ? À part nous partager votre point de vue xénophobe sur un sujet qui sort de nul part. Et le votre ? Je ne vois rien d’extraordinaire dans ce message et encore moins de xénophobie mdr.
Un texte de loi et une demande de quelle team vous êtes !!!
Sinon ça va bien chez vous ? Pas de souci particulier ? Vous voyez le mal partout ?

Takamine41 a écrit : Aujourd’hui, un maire ne peut s’opposer à un mariage avec une personne en situation irrégulière, et même s’il est sommé d’une OQTF.
Sauf:

"si des indices sérieux permettent de douter de la réalité de l'intention matrimoniale (article 175-2 du Code civil), si le projet de mariage revêt un caractère manifestement frauduleux, à la suite d'un contrôle de l'autorité administrative visant à caractériser un mariage de complaisance (CEDH, 2010, O'Donoghue et autres c. Royaume-Uni), ou lorsque l'autorité administrative acquiert la connaissance d'un crime ou délit inhérents à la demande de mariage, tel que, par exemple, l'absence de document d'identité fourni par l'étranger (article 40 du Code de procédure pénale). Le caractère irrégulier du séjour d'un étranger n'est donc pas suffisant pour faire obstacle à la liberté de se marier. Toutefois, le mariage d'un étranger en situation irrégulière avec un ressortissant français n'a pas pour conséquence la reconnaissance d'un droit au séjour, lequel est subordonné à la régularité de l'entrée sur le territoire français, et à une condition de vie commune effective de six mois en France (article L. 423-2 du CESEDA). Il ne fait pas non plus obstacle à l'édiction et la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement, les protections contre une OQTF (article L. 611-3 du CESEDA) ou un arrêté d'expulsion (articles L. 631-2 et 3 du CESEDA) étant en effet relatives, dans la mesure où elles prévoient une durée minimale de vie commune et la nationalité française du conjoint. Au demeurant, il a été récemment observé, en particulier dans les cas où la présence en France de l'étranger en situation irrégulière constituerait un risque de trouble à l'ordre public, la mise en œuvre effective d'éloignements forcés d'étrangers en situation irrégulière ayant récemment conclu un mariage."

Entre l’intolérance et la sur-tolérence, le juste milieu à disparu, une des raisons pour laquelle l’impasse politique perdure en occident, et particulièrement en France.
Et vous, vous êtes de la team "Chacun fait ce qu’il veut
" ,la team "personne ne fait ce qu’il veut", la team "j’men balec" ou la team " que les gens fassent ce que JE veux" ? Voir une autre team? Afficher tout Je suis de la team "ne voit pas le rapport".

Je suis quand même de la team qui soutient les maires qui refusent de célébrer un mariage lorsqu'il y a des incivilités évidentes sur la voie publique.
On me répondra aussi qu'il n'y a aucun rapport...mais tant pis, au moins j'aurais dit ce que je pense : je n'en peux plus de voir augmenter le nombre d'incivilités aux abords des mairies. Le jour de mon mariage, le premier qui klaxonne comme un débile se verra privé de la réception. Et ce sera écrit sur les faire-parts.

Je suis aussi de la team qui a vu des connaissances se marier pour obtenir une mutation conjointe alors qu'ils ne s'aimaient pas. Avec le pacs qui est arrivé, j'ai vu des gens se pacser pour obtenir une mutation favorable. Et je trouve que les mariages et pacs blancs sont un manque de respect pour les valeurs de la République.


Bref. Après, chacun assume ses actes. Ou pas.