La fabrication de fausse monnaie est, en droit français, une infraction particulièrement grave : son auteur risque jusqu'à 30 ans d'emprisonnement. Ce n'est donc pas un délit mais un crime, au même titre que le viol ou l'assassinat, et c'est donc en cour d'assises que sont jugés les faux-monnayeurs.
Le fait de remettre en circulation de la fausse monnaie est, quant à lui, un délit puni de 10 années d'emprisonnement.
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Ici, dirais-je, rien avoir avec impact sur l’ordre public, mais la protection du souveraineté d’Etat... en effet l’Etat détient le monopole du pouvoir, de l’économie et de la justice... et si on analyse le droit .... plus le crime empiète sur les caractères souverains, plus il est répréhensibles par l’Etat .... Penser bien même à la définition du terrorisme, seul l’Etat définit l’acte qui sera qualifié comme telle, pas les citoyens.... enfin le débat est long en lui-même... mais le fondement restera inchangé « État prime sur l’individu et donc c’est non l’intérêt du peuple qui est défendu mais l’intérêt de l’Etat »
Cela n'a rien d'étonnant et c'est ainsi depuis très longtemps; Le droit de frapper monnaie à toujours était strictement réservé au suzerain. Et cela a été conservé par l'Etat dans les démocraties. Stricto sensu, ça n'a rien changé c'est juste que dans une monarchie "l'état c'est le roi", comme le faisait justement remarquer Louis XIV.
Et même dans les états modernes, on a gardé le nom de "pouvoirs régaliens", c'est à dire pouvoirs "du Roi"
De ce fait, dans les monarchies, frapper de la fausse-monnaie revenait à usurper le pouvoirs du roi (ou du seigneur), ce qui était un crime de lèse-majesté, donc passible de la peine de mort.
Va falloir revoir vos cours de Droit. Parce que comment on peut comparer l'incomparable? Une peine infligée en correctionnelle, donc uniquement décidé par des juges qui appliquent la Loi à la lettre. Et une infligée aux Assises donc par un jury de citoyens qui forcément réfléchissent différemment des magistrats.
Je trouve que c'est pas normal un juge doit protéger les concitoyen pas la société c'est a l'état de le fair. Les vendeur de drogue son pour moi comme les vignerons ou les buraliste ,personne oblige personne a acheter alor q'un viol c'est autre chose c'est une personne qui oblige une autre a faire ce qu'elle ne veux pas.
Sur certains plans juridique (apres je mie connait pas trop ) je trouve que les états-unis sont meilleur que nous sur tous sur l'accumulation des peine.
Ps. Désolée pour les faute je ne connait pas bien mon francais
Beaucoup de gens VEULENT consommer, se défoncer et trouverons comment le faire d’une façon ou d’une autre...
Il faut se poser la question du pourquoi autant de gens se sentent assez mal pour tomber la dedans ? (J’ai connu moi même)
Le fait que ce soit illégal force les gens à se marginaliser ENCORE plus !
Pénaliser au max lorsqu’il y a incitation active à la consommation ? Carrément !
Mais pénaliser chaque consommateur et dealer ne sert à rien... Il y en aura toujours tant que le problème de base ne sera pas régler, c’est à dire le mal être ressenti par ces gens...
Et mettre en taule des gens qui ont osé toucher au sacro-saint Fric plus longtemps que des crimes de sang, viol et compagnie c’est une honte...
Il y a je crois une incompréhension dûe à la rédaction de l'anecdote. On ne met pas dans le même "panier juridique" les faux monayeurs et les violeurs d'enfants ; ils n'ont pas les mêmes "planchers".
J'ai l'impression que beaucoup confondent "peine de trente ans" et "période de sureté de trente ans". Dans le premier cas, le maxi du faux monayeur (il encourt 30 ans, ça ne veut pas dire qu'il sera condamné à ça), la peine de sureté dans le droit français sera de la moitié de la peine, soit 15 ans s'il prend le maxi ; le gars fera donc au maxi entre 15 ans et 30 ans de prison... Dans le second cas, le violeur/tueur d'un mineur de moins de 15 ans, c'est une "perpétuité" qui est en jeu, assortie d'une peine de sureté de 30 ans (le maxi qu'on peut prendre dans la législation française. On parle de légiférer sur une "perpète effective", controversée et je ne sais pas où ça en est). Là, le gars fera au moins 30 ans ; seulement à partir de là il pourra demander à sortir (demander seulement).
En gros, si on regarde les jurisprudences, dans la réalité le faux monayeur fera deux à trois fois moins de prison que le violeur de mineur. On a deux élèves en droit sur le forum aujourd'hui apparemment, je suis étonné qu'ils n'aient pas relevé ça.
Le vrai piège c'est de que les drogues "douces" sont autorisés et rapportent énormément d'argent à l'état, alors qu'elles sont bien plus meurtrières que les drogues dites "dures".
Je crois surtout que les gens ne savent pas lire...
Malheureusement, je le remarque tous les jours en tant que prof de math au lycée. Les élèves ne savent plus traduire "au moins" ou "jusqu'à" avec ">" ou "<" et inversement.
Et ça s'est énormément dégradé en 6 ans (j'ai commencé en 2012-2013).
Je suis d’accord avec ton analyse. Cela aurait pu être précisé ou mieux formulé dans l’anecdote.
Il ne faut pas oublier non plus que la frontière entre crime et délit n’est pas si simple et n’est pas toujours définie exactement. Il existe des délits avec circonstances aggravantes qui subissent une correctionnalisation, c’est-à-dire qu’ils sont requalifiés en crime par le ministère public. Typiquement, un vol à l’arraché est un délit. Si la victime chute et décède des suites de l’attaque, ce délit peut très bien être transformé en crime et sera donc jugé en cour d’Assises. C’est à l’appréciation du ministère public de requalifier les faits.
Enfin, si le faux-monnayage est si gravement considéré, c’est également historique. Il s’agissait d’un crime de lèse-majesté autrefois. Le fait de contrôler la monnaie pour un état garantit sa stabilité et donc sa valeur. Il est donc normal de prévoir des peines lourdes très dissuasives.
D’une certaine manière, les banques aussi sont des faux-monnayeurs, car elles « créent » de l’argent à partir de rien… mais c’est un tout autre débat.
Qu’est-ce qu’il faut pas lire comme c**neries...
Les gens qui vivent dans la peur ne mettent pas en péril notre société malheureusement..
Effectivement. Ma mère est commerçante et quand elle pose de l’argent à la banque c’est arrivé quelque fois que la machine détecte de faux billets (souvent des billets de 20e car beaucoup moins vérifiés) dans ces cas là la banque le détruit et ma mère perd donc ces fameux 20e
Je me permets une petite correction:
Il me semble que lorsque l’on parle de peine de détention dans le cas d’un crime, il ne s’agit plus d’emprisonnement mais de réclusion criminelle. L’emprisonnement est une peine qui s’applique pour une durée de 2 mois à 10 ans, prévu en cas de délit.
La réclusion criminelle s’applique, comme son nom l’indique, dans le cas d’un crime, et ce pour une durée minimale de 15 ans et potentiellement jusqu’à perpétuité (qui est plafonnée à 30 ans)
Y a des corrections à faire:
- la frontière est très clairement définie dans la Loi. Il y a 3 niveau d'infraction. Si l'on risque uniquement une amende, c'est une contravention. Si on risque de l'emprisonnement, c'est un délit. Si on risque de la réclusion criminelle, c'est un crime. Il suffit donc de lire le l'article de loi concerné pour savoir.
- la correctionnalisation c'est le contraire: on envoie en correctionnelle, donc devant des juges seuls, des faits criminels qui auraient pu relever des Assises afin d'alléger la procédure.
- effectivement le procureur décide de la qualification des faits. Dans votre exemple, à moins de forte preuves contraires, on partira du principe qu'il n'y avait pas d'intention mortifère. Le fait de l'avoir bousculée par contre sera assimilé à des coups et blessures volontaires. Au total, le procureur inculpera sans doute pour "coups et blessures ayant entraînés la mort sans intention de la donner", c'est à dire un homicide involontaire aggravé. Mais ça reste involontaire donc c'est délictuel et non criminel. Direction la correctionnelle.
Oui effectivement je me suis embrouillé sur le terme « correctionnalisation » qui dans ma tête avait le sens de « criminalisation ». Toutefois, l’idée que j’évoquais reste valide, les circonstances d’une infraction peuvent modifier sa qualification. La frontière est clairement définie uniquement à partir du moment où la qualification des faits est complètement établie.
Il est déjà arrivé par exemple que l’infraction d’un chauffard qui tue quelqu’un et qui est donc accusé du délit « d’homicide involontaire aggravé » soit requalifiée en crime de « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
De la même façon, beaucoup de petits faux-monnayeurs qui, par exemple, impriment des billets chez eux de mauvaise qualité, mais qui les introduisent tout de même dans le commerce par petites coupures ont été jugé par des tribunaux correctionnels et non des cours d’Assises au regard des faits. Faire de la fausse monnaie est un crime, mais qui peut dans certaines circonstances être jugé comme un délit.
Il y a la loi, les textes de loi puis l’application de cette loi et c’est souvent très nuancé.
L'anecdote ne donne pas la différence donc excuse nous de ne pas connaitre le droit surtout quand un étudiant en droit donne une explication.
Par contre tu te trompes sur le viol :
Le viol ne concerne pas que des enfants mais aussi les adultes.
Et pour les adultes c'est 15 ans max sauf cas aggravant ou là cela peut aller jusqu'à 30 ans.
Donc par défaut un violeur d'adulte risque moins qu'un faux monnayeur.
A commencé par ceux qui donnent des leçons. ;-)
Rem170 part du principe qu'un viol est obligatoirement sur mineur et vous avez fait la même interprétation.
est ce de la faute des élèves ou du prof si les élèves ne savent pas lire quand le prof ne sait pas lire non plus ;-)
Un viol "simple" sur un adulte c'est maximum 15 ans.
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1526
Avoir fait des études de droit n'empêche pas de faire le reste de travers certes. Mais se prévaloir de ses études de droit pour tenter de donner du crédit à un avis juridique dénué de pertinence, c'est un problème...
Sauf que je ne parle pas de viol ou de mineur dans mon commentaire. Je parle uniquement du fait que dans l'anecdote il y a écrit "jusqu'à 30 ans", et je constate par mon expérience que malheureusement de moins en moins de personnes arrivent à comprendre ce "jusqu'à 30 ans".
Quand on lit une phrase, ou un bloc de phrases, tous les mots sont importants.
Je ne débats pas sur la durée minimale ou maximale de tel ou tel acte, je veux juste dire à rem170 que ce n'est pas à cause de la rédaction de l'anecdote qu'il y a un manque de compréhension, mais plutôt que c'est un problème plus grave.
Concernant le fait que rem170 parle de "violeurs d'enfants", je ne veux pas le défendre mais je crois avoir déjà entendu une expression du genre "on ne va pas confondre ça avec un violeur d'enfants" ou quelque chose du même style. J'ose espérer qu'il sait qu'il n'y a pas que des enfants qui soient victimes de viols.
Je viens donc de lire le site du service public : "L'auteur d'un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues."
Que je ne m'abuse, "en principe" ne signifie pas "maximum", et il est bien écrit qu'il y a multitudes de circonstances aggravantes.
Après, je n'ai pas fait de droit donc je vais m'arrêter là car c'est un sujet beaucoup trop sensible.