Le plus vieux texte législatif encore en vigueur en France remonte au XVIe siècle. Deux articles jamais abrogés de l'ordonnance de Villers-Cotterêts, édictée par François Ier en 1539, sont toujours appliqués par la Cour de cassation et le Conseil d'état. Ces articles imposent le français comme langue officielle.
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Commentaires préférés (3)
Petite précision, la lettre du texte n'impose pas le français mais la langue maternelle de l'individu pour tout acte juridique ou procédure judiciaire. Ce sont les commenteurs de ce texte qui considèreront qu'il pose la règle de la langue française pour tout acte.
Source : mes cours d'histoire du droit
Par ailleurs ce sera le décret du 2 thermidor an II (1794) qui imposera le français comme seule langue de l'administration
Si si, le français est imposé, en remplacement du latin. Source : le texte !
"Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement."
Le francois ne renvoie sans doute pas au même français qu'aujourd'hui, mais c'est bien le cas !
Tous les commentaires (22)
Pourtant les juristes emploient encore beaucoup d'expressions latines, par exemple "pretium doloris".
Toutes ne sont pas évidentes pour le vulgum pecus.
fr.wiktionary.org/wiki/Annexe:Locutions_latines_juridiques_en_fran%C3%A7ais
Petite précision, la lettre du texte n'impose pas le français mais la langue maternelle de l'individu pour tout acte juridique ou procédure judiciaire. Ce sont les commenteurs de ce texte qui considèreront qu'il pose la règle de la langue française pour tout acte.
Source : mes cours d'histoire du droit
Par ailleurs ce sera le décret du 2 thermidor an II (1794) qui imposera le français comme seule langue de l'administration
Si si, le français est imposé, en remplacement du latin. Source : le texte !
"Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous, arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement."
Le francois ne renvoie sans doute pas au même français qu'aujourd'hui, mais c'est bien le cas !
Oui c'est une interprétation possible du texte, personnellement je pense qu'il impose la langue maternelle françois avec la volonté que les actes ne soient plus rédigés en latin et dans le but de lutter contre les langues d'òc.
Mais dans la mesure où il impose la langue maternelle des régions de langue d'oil, le françois, dont les dialectes sont nombreux, ce "françois" ne constitue qu'une variante des possibilités offertes pour rédiger un acte et n'impose pas l'usage unique de ce dialecte :)
PS: comme tout texte juridique, il peut y avoir plusieurs interprétations
Non non, ce n'est pas le français comme "langue officielle" du pays, c'et le français comme langue "administrative"... il y a une nuance importante de sémantique.
Non, détournement de sens.
Sous François Ier, il n'y a pas de langue officielle, puisque le Latin, qui devrait en faire traditionnellement office n'est plus compris que par une petite fraction de clercs. Partout en Francophonie, il a été remplacé par un yaourt (plusieurs centaines de yaourts), à la suite de la déculturation moyen-ageuse.
François Ier constate ce fait, et il décide de le formaliser. Il parle de la langue maternelle FRANÇAISE, celle des lettrés de son époque (qui n'a plus trop de points communs avec celle d'aujourd'hui, qui est appelée à évoluer, elle aussi) pas la langue parlée dans les villages, car 99% de la population est analphabète et elle est compréhensible seulement dans un rayon de 25km, pour cause d'isolement social, culturel et économique. Le niveau culturel est tel qu'on brulera encore pendant 150 ans les sorcières,...
De plus, il ne dit pas que le Français (en fait, contrairement à une idée répandue, la langue parlée en Pays de Loire, le Parisien de l'époque est une variante "adoucie" du Picard) est obligatoire dans le quotidien, mais seulement dans les actes juridiques et devant les cours de justice. L'Académie Française a été créée un siècle plus tard pour essayer de normaliser tout ça.
Ça ce sont les faits, tout le reste est polémique de clocher
Mais c'est horriblement discriminatoire ! N'est-ce point contraire aux droits de l'homme ? Est-ce que çà n'est pas fasciste, voire pire ?
Oui en effet je n'avais pas relevé ceci dans l'anecdote ! C'est tout à fait cela : il ne s'agit pas dans l'ordonnance d'attribuer à la France une langue officielle, mais bien une langue 'administrative'. Les juridictions ne s'appuient pas sur elle pour affirmer que la langue officielle française est le français, mais que les textes de l'administration doivent être rédigés en cette langue.
La constitution affirme, elle, que le français est la langue officielle de la République Française !
Merci de m'avoir précisé !
Je ne suis pas sûr d’avoir compris :/ en fait l’anecdote parle d’un texte de loi qui imposerait le français comme langue officielle de la France? Si c’est cela que dit l’anecdote, ça me paraît assez évident non? J’ai peut être mal compris si quelqu’un peut m’éclairer ça serai gentil
Édit: ou alors peut-être que l’anecdote veut juste dire que c’est la plus ancienne loi encore appliquée?
C'est sûrement le texte le plus ancien encore en application, mais l'anecdote prête à confusion sur le point "langue officielle"... Comme dit plus haut, il manque un mot à cette anecdote : langue officielle "administrative".
Le Français comme "langue officielle du pays", c'était pendant la révolution.
Absolument tout les pays ont fixé une ou plusieurs langue officielle.
Quand au droit de l homme.
Tu m as fais beaucoup rire , pour rappel : la déclaration des droit de l homme est née bien après ,a la révolution
La Chambre des Notaires de Paris avait eu l'occasion d'avoir également recours à un texte très ancien : pour créer son service Minitel 3615 PARIS NOTAIRES, l'administration des télécommunications lui avait demandé un extrait de Kbis, comme c'est toujours actuellement le cas pour une entreprise qui veut enregistrer un nom de domaine internet en .fr, elle doit prouver son identité et son droit d'utiliser le nom qu'elle veut enregistrer. Elle avait eu beau faire des recherches, tout ce qu'elle avait trouvé pour prouver son existence, et comme c'était la première fois qu'on lui demandait un justificatif car son existence avait toujours paru évidente jusqu'alors, c'était une copie de l'édit de Saint Louis qui proclamait la création de cette institution en 1270 ! Depuis elle a régularisé sa situation et est en en mesure de fournir un extrait de Kbis chaque fois qu'on lui demande ! (source : le président de la Chambre des Notaires avec qui j'avais travaillé sur le développement de ce service Minitel).
second degré...
C'est qui ce François ?! :)
Ou "tetatum temporis" mais lui il énerve
Non, ça c'est Harry Potter...
"Déculturation moyen âgeuse", il faut le dire vite quand même. Les langues ça évolue, il n'y a qu'à voir la différence entre le latin de César et celui des romains en province à la veille des invasions barbares. Ou plus récemment, la différence entre le français de la Révolution et le notre.
Ce qui est en effet très différent.
Merci de cette précision.
Mon cher ami, c'est faux. Le texte dit "En langue francois ou tout au moins, en langue maternelle." Je n'ai d'autre source que le texte lui-même et les maigres connaissances universitaires de lettres.