jonfronchoin a écrit : Le crime de haute trahison a été me semble t'il retiré de la constitution par Sarkozy. À vérifier. Du coup la suppression du concept de haute trahison de la constitution c'était plutôt sous Chirac, puis rendu opérationnel sous Hollande si j'ai bien compris cette source

fr.m.wikipedia.org/wiki/Article_68_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française

enzo2000 a écrit : S'en est même absurde

www.google.com/amp/s/www.leparisien.fr/amp/archives/de-dramatiques-precedents-04-02-2005-2005674688.php Il faut savoir que l'immunité diplomatique s'applique à tout le personnel de l'ambassade hormis les résidents nationaux (du moins en France).

Le dernier exemple avec le conducteur Mongole le démontre bien, simple conducteur, il bénéficiait de l'immunité car il conduisait le véhicule de l'ambassadeur.
Il y a quelques subtilités entre les différents personnels très bien résumées dans le lien suivant : www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/06/05/01016-20140605ARTFIG00323-cinq-questions-pour-comprendre-l-immunite-diplomatique.php

Un des derniers exemples de controverse sur l’immunité des diplomates est Anna Sacoolas (USA) au royaume uni.
Cette femme bénéficiait de l’immunité diplomatique, elle a renversé une moto en roulant sur le mauvais côté de la route, le motard de 19 ans est décédé.
Elle est vite rentrée au USA et n’aura aucune poursuite.

Article du point :
www.google.fr/amp/s/amp.lepoint.fr/2359406

En France, 1ère démocratie du monde, avant, pendant ou après son mandat, les carriéristes ne sont que très rarement inquiétés s'ils font des bêtises. Et s'il le sont, les sanctions n'ont rien à voir avec celles que subira un quidam pour les mêmes bêtises. Vous avez déjà vu un ex président français en prison? Par contre, juste pour la petite comparaison, en Corée du Sud, parmi les 4 derniers présidents encore en vie, tous ont été condamnés pour corruption et tous en fini en prison. On en est très loin..

EMA- a écrit : Sauf en cas de haute trahison. En principe oui, même s'il faut définir ce que c'est la haute trahison. Parce qu'en pratique, ce sont tous des adeptes du gaullisme qui ne trahiront jamais leur pays..

fleming a écrit : La CPI a repris les 3 crimes de Nuremberg:
- crime contre l’humanité. Dont le genocide faisait partie à Nuremberg mais qui a été individualisé dans les statuts de Rome.
-crime contre la paix renommé crime d’agression
- crime de guerre. C'est le Statut de Rome qui vient s'inspirer de l'essence de ces crimes et de certains éléments de définition oui, les 4 crimes distincts étant listés à l'article 5 du dit Statut, avec les crimes sous-jacents listés dans les articles suivants (le Statut incrimne les comportements mentionnés et la CPI est l'organisation internationale instituée par le Statut de Rome pour faire appliquer ses dispositions). Mais la CPI, contrairement au Tribunal de Nuremberg, mène ses poursuites sur la base d'infractions pénales déjà établies, ce que n'avait pas forcément fait le TMI de Nuremberg, d'où des problèmes vis-à-vis du principe de légalité. Donc, c'est plus qu'une simple reprise, c'est une lente et longe construction juridique.

Dylane a écrit : Ça me choque un peu le principe d’inviolabilité temporaire. En gros, on n’a pas le droit de poursuivre le président tant qu’il est en fonction puis le premier mois hors fonction (sauf pour des cas de crimes de guerre, d’agression, de genocide etc), c’est ça ?
Même si ce n’est que temporaire, ça serait bien que ce principe ne soit plus d’actualité, par principe d’exemplarité. Quand tu fais quelque chose de condamnable par la loi, tu n’es plus président, et le président du Sénat prend le relai, et toi, tu dois faire l’objet de poursuite judiciaire immédiatement. Déjà que les délais sont long, si on doit attendre que celui-ci finisse son mandat... Afficher tout Tu ne te rend pas compte de l'instabilité politique que sa engendrerait avec un président toujours sur le fils.

EMA- a écrit : Sauf en cas de haute trahison. Il me semble que la crime de haute trahison a été supprimé par Sarkozy

EMA- a écrit : Sauf en cas de haute trahison. En réalité, depuis la révision de 2007, le terme de « haute trahison » n’est plus présent dans la Constitution française ;
L’article 68 de la Constitution dispose alors que :
«  Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. »
Le manquement peut donc être politique comme la haute trahison mais aussi d’ordre privé si l’acte en question porte atteinte à la dignité de la fonction :)

charly28981 a écrit : Et si le président du sénat était poursuivi aussi? Et ainsi de suite. Et ne crois pas que si on laissait la possibilité aucune organisation n en profiterait.
Surtout quand on voit qu un tweet sans preuve suffit a te faire juger coupable dans l opinion, voir meme ouvrir une enquete.
Il n y aurai plus de stabilité a la tête de l état. Afficher tout Si le président du Sénat ne peut pas prendre la relève, alors le Gouvernement s’en charge (Article 7 alinéa 3 de la Constitution)

jonfronchoin a écrit : Le crime de haute trahison a été me semble t'il retiré de la constitution par Sarkozy. À vérifier. Oui mais c’est un progrès. L’article 68 originel ne parlait que de Haute Trahison. A présent il est question de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. »

fleming a écrit : L’exception des crime contre l’humanité concernent l’irresponsabilité.
L’inviolabilité est jugé nécessaire au bon fonctionnement de l’Etat. Si le président devait interrompre ses fonctions dès qu’un magistrat veut l’entendre, y compris comme simple témoin donc pas forcément impliqué dans l’affaire, il ne pourrait assurer le travail.
Sinon il serait bien trop simple a un opposant de passer son temps à engager des poursuites contre le président pour lui mettre des bâtons dans les roues. Afficher tout Peut-être que si le pouvoir n'était pas concentré dans les mains d'une seule personne il serait plus compliqué de faire de l'obstruction et tous le monde serait responsable devant la loi.

EMA- a écrit : Sauf en cas de haute trahison. Sarkozy avait fait delete ce point il me semble. A check.

Dylane a écrit : Qu’est-ce que ça signifie au juste ? Que le président a été reconnu coupable d’actes graves (crimes contre l’humanité etc), mais qu’il est toujours considéré comme irresponsable parce qu’il a commis ça sous la fonction de président de la république ? Donc il est destitué de ses fonctions mais jugé forcément irresponsable ? Je trouve ça curieux.
Sur le site vie-publique.fr, je lis « cette irresponsabilité connaît cependant deux exceptions » ce qui veut dire qu’il n’est pas jugé irresponsable, mais je ne suis pas sure de saisir la subtilité... Afficher tout En gros: le président est élu par le peuple dans de relatives bonnes conditions( au regards d’une bonne partie du reste du monde), donc il y a une sorte de responsabilité commune sur ce que cette personne fait au nom de la population.
Quand tu choisi d’être représenté ... tu cautionne.

En fait, cette irresponsabilité est plutôt un héritage des privilèges royaux. Ici l’irresponsabilité découle du principe selon lequel « le roi ne peut mal faire ». On considérait que le roi agissait toujours dans l’intérêt de son royaume donc on ne pouvait critiquer ses décisions.

Il est d’ailleurs intéressant de constater combien les privilèges royaux sont conservés dans le fonctionnement politique des pays occidentaux: droit de grâce, irresponsabilité du chef de l’état, etc.
Ceci indépendamment de l’habituel clivage juridique droit latin/ droit anglo-saxon: on retrouve ces privilèges aussi bien en France qu’au Royaume-Uni et aux États-Unis
Et également indépendamment de la manière dont la transition de la monarchie vers la démocratie s’est déroulée: La France et les EU se sont violemment séparé du roi par une révolution alors que le RU a eu une transition en douceur avec un transfert progressif des pouvoir du roi aux institutions politiques.

Ajoutons qu’en sciences politiques la notion de « fonctions régaliennes » est jugé centrale dans la définition d’un pays.
Toute les autres fonctions peuvent être déléguées entièrement à une entité inférieure (regions, états, communauté, etc.) mais celles-ci doivent rester sous le contrôle du gouvernement national.

fleming a écrit : Ajoutons qu’en sciences politiques la notion de « fonctions régaliennes » est jugé centrale dans la définition d’un pays.
Toute les autres fonctions peuvent être déléguées entièrement à une entité inférieure (regions, états, communauté, etc.) mais celles-ci doivent rester sous le contrôle du gouvernement national. Es tu vraiment sûr de toi en ce qui concerne la fonction régalienne ?
Que sont donc les sociétés militaires privés dans la culture anglo saxonne, tel que blackwater ? Le contingent présent en Irak ou Afghanistan était conséquent.
En Angleterre, ils ont pensé externaliser dans les années 2010 totalement la sécurité publique a une boîte privée et ne conserver que Scotland yard pour les enquêtes.

Aujourd’hui que penser des polices municipales en France (ou aux USA) qui dépendent du maire et non de l état mais dont le spectre missionnel ne cesse d augmenter tout comme l importance.
Ce qui a permis l indépendance des FDO est en train de disparaître. Il y a une différence entre être employé par le maire et par un ministre.

Le mot égalité du slogan français est bien mise en œuvre la :)

Kurupt57 a écrit : Le mot égalité du slogan français est bien mise en œuvre la :) Les hommes naissent libres et égaux en droits.
Le président, le députe, le sénateur mais également l avocat, le medecin, le journaliste ne sont pas des hommes mais des fonctions. Ce sont les fonctions qui les protègent ou modifient leurs droits (notamment garde à vue et perquisition).
Une fois la fonction supprimée, ils sont des justiciables comme tout le monde. Donc ils sont bien égaux. Ensuite le problème c’est la dérive entre la fonction et l homme.