En France, nul ne peut stationner devant l'entrée d'un garage donnant sur la voie publique, même si ce garage lui appartient. Un "bateau" doit toujours rester libre, par exemple pour permettre l'intervention d'éventuels secours. Autrement, cela reviendrait à garantir une place de parking gratuite à tout propriétaire de garage.
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Rien compris
Faut aussi penser aux personnes à mobilitées réduite, quand t'es en fauyzuil et que t'as une voiture sur la moitué du trottoire. Pour toi faut que tu fasses un détour.
Il y a aussi des gens qui ont un garage mais 2 voitures. Donc 1 voiture dans le garage et l’autre devant le garage. Ce qui serait idiot selon moi serait de se garer sur une place « légale » et du coup laisser l’espace vide devant le garage. Car cela prend une place « légale » pour quelqu’un qui n’a pas de garage. Et si tout le monde fait ça, dans certaines villes ca devient impossible de se garer car il n’y aura pas assez de places « légales » par rapport au nombre de voitures. Je ne comprends pas du tout cette loi
Alors je comprends le principe pour les secours. En revanche je ne suis pas du tout d’accord sur le côté « place de stationnement gratuite ». Les gens qui ont un garage l’ont payé avec leur maison alors ce n’est pas du tout gratuit, ils ont en quelque sorte payé pour pouvoir se garer devant chez eux. Et puis c’est assez idiot dans des villes où il y a peu de places de stationnement. Si tout le monde respectait ça, ce serait infernal pour stationner, c’est déjà pas aisé...
C'est justement ça le truc, si se garer devant son garage était autorisé, cela voudrait dire que celui qui a les moyens de se payer un garage en ville (50 000€ a Carpentras, j'imagine même pas à Paris^^) se verrait automatiquement accorder une seconde place réservée et gratuite en plus, pendant que celui qui n'en a pas les moyens, ben, il se dém... et c'est là que ça coince parce que justement, s'trop injuuuste! ^^
J'ajoute que personne n'a le droit de s'approprier l'espace public, point final. Même les terrasses de bar et resto dont on peut croire qu'elles échappent à la règle sont démontables à tout moment, elles sont justes tolérées sous certaines conditions (et c'est payant et très cher)
Alors oui, on peut trouver ça idiot, mais avoir de l'argent n'autorise pas de passe droit avec les biens publics qui appartiennent par nature à tout le monde, c'est l'idée.
P.S, cette loi ne s'applique bien évidement pas sur les rues privées (allées de lotissements par exemple) car ce ne sont pas des lieux publics.
Compréhensible mais pas logique du tout; si je ne me gare pas devant mon garage, je vais me garer ailleurs.
Je pique donc la place de quelqu’un qui lui n’a pas de garage...
en gros ne pas se garer devant son garage c’est utiliser deux places.
Alors en France, il existe en droit un principe que l'on appelle la hiérarchie des textes. Ce principe prévoi que la Constitution est le texte suprême de référence et qu'aucun article de quelque Code (Penal, Route, Assurance, Civil, etc...) ne saurait aller à l'encontre de la Constitution, qu'aucun décret ni arrêté ne saurait aller à l'encontre de l'article d'un Code, qu'aucun règlement intérieur ne saurait aller à l'encontre d'un décret, etc...
L'exemple du stationnement du trottoir n'est pas bon dans le principe où il est prévu par le Code de la Route :
goo.gl/images/Gwweki
Oui mais non pour le stationnement sur les bateaux. Voyons les choses dans l'ordre:
* les article Article R417-10 et -11 du code de la route (CR) régissent le stationnement gênant et très génant.
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5249C0A498F19ADFD64E67358AEF61A2.tplgfr38s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006177136&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20190310
* l'article L2213-2 du Code des Collectivités (CCT), alinéa 2 donne pouvoir au maire de "Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules[...] ainsi que la desserte des immeubles riverains
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5249C0A498F19ADFD64E67358AEF61A2.tplgfr38s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180977&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20190310
1- A plusieurs reprise, le CR permet, dans certaines situation, à "l'autorité investie du pouvoir de police" d'agir sur les règles de stationnement.
2- l'article L2213-1 du CCT indique effectivement que ce pouvoir de police est exercé par le maire.
Sauf que le stationnement sur le trottoir ou sur les bateaux (=entrées carrossables) ne font pas partie de ces situations. En conséquence, le maire n'a pas pouvoir à autoriser le stationnement sur le trottoir ou les bateaux
Sur le même principe que la décision de la Cours de Cassation, tu peux leur rappeler que si l'accès des secours venait a être empêché, la responsabilité du propriétaire du véhicule sera recherché... mais également la leur pour ne pas avoir agit.
Ceci dit il y a une certaine tolérance... qui débouche sur une autre loi pour le moins débile... si quelqu’un se gare sur le-dit accès à votre garage, si vous voulez sortir de votre garage vous êtes dans votre bon droit et la police délogera la méchante voiture, par contre si vous voulez entrer dans votre garage .... et bien tant pis, ça ne justifie pas d’enlever la voiture....
Pour bien comprendre cette décision, il faut lire la source et voir qu'il est fait référence à la jurisprudence et non directement à la Loi en vigueur. On va donc voir cette jurisprudence:
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035002185&fastReqId=1536574690&fastPos=1
Je vous invite à lire le chapitre débutant ainsi "Mais attendu qu'en statuant ainsi...". Vous y voyez que le problème est l'accès des secours: dans cette affaire, le stationnement devant son garage empêche l'accès à sa maison d'éventuels secours (pompier, ambulance, etc) en cas d'urgence. Donc c'est génant.
Basta!
On peut rajouter un second argument, en lisant en début d'arrêt cette partie:
"Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles [...] 111-4 du code pénal". Que dit cet article du CP? C'est très simple: "La loi pénale est d'interprétation stricte"
-> le procureur s'est pourvu en Cassation également parce que ce principe de base du droit pénal a été violée. La loi ne prévoit pas d'exception à cette interdiction donc il n'y en a pas. Dura Lex, Sed Lex
En fait, comme expliqué ci-dessus, la Loi ne prévoit plus la possibilité pour le maire d'autoriser l'arrêt ou le stationnement sur le trottoir.
Vous me direz "mais pourtant ce panneau existe" => je vous invite à consulter la page liée à cette image. Il s'agit d'un vendeur de signalétique (pas du tout un truc officiel d'une quelconque autorité).
Vous avez ensuite la référence légale de ce panneau: CE50N. -> allons donc consulter la description officielle de cette référence:
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000829916&dateTexte=20190310
"Panneau CE50. Installations ou services divers." -> en clair, ce panneau peut servir à indiquer tout et n'importe quoi. Dans le cas présent, il indique une autorisation légale... qui est en fait illégale.
En plus des arguments cités dans l'anecdote, il m'en vient aussi deux autres:
- la libre circulation sur l'espace public, qui est quand même garanti par la Déclaration des Droits de l'Homme, et qui fait qu'à chaque fois qu'une voiture est garée devant un garage, on est obligé de marcher sur la route, ce qui m'a déjà valu quelques frayeurs. C'est pire encore quand on a des enfants en bas âge, et je n'imagine même pas la pénibilité pour les personnes en fauteuil roulant.
- l'applicabilité de la loi. À moins d'obliger tous les propriétaires à afficher leur carte grise sur la porte du garage, il n'y aurait pas de possibilité pour un agent de savoir s'il peut ou pas verbaliser le véhicule garé.
L'égalité évidemment que cela est (ou devrait être) la base de notre pays. Mais l'égalité par le nivellement par le bas ne devrait pas exister. La place en question n'existe pas, alors à part une sensation éventuelle de jalousie, je n'arrive pas à comprendre ce que cela change aux riverains qu'un propriétaire de garage s'y gare ou non. C'est un raisonnement qui peut aller loin le nivellement par le bas, et c'est rarement la solution. Essayons d'égaliser la société en l'élevant plutôt qu'en la rabaissant.
À noter que c'est bien pratique pour les éboueurs d'avoir l'espace fournit par le bateau pour pouvoir faire rouler les poubelles jusqu'au camion.
Imaginez que tous les bateaux soient occupés, ca rendrait leur travail impossible.
Ben dans ce cas là c’est injuste les gens qui achètent une maison sur la côte avec vue sur mer alors que d’autres ont vue sur le hlm d’en face.
Et certains vont acheter une maison à 200000€ garage compris avec 2 chambres tandis que d’autres préférent une maison à 200000€ avec 3 chambre sans garage donc c’est pas forcément une question d’argent mais de priorité.
Le truc que je trouve nul c’est que de toute façon cet emplacement devant le garage ne peut pas être utilisé par autrui. Donc pourquoi le laisser vide uniquement sous prétexte que c’est de l’espace public ? Si le propriétaire du garage se gare devant, il n’empiète pas une place lambda qui empêche celui qui n’a pas de garage de se garer pas trop loin de chez lui.
Eh bien j'aime beaucoup les belges et la Belgique, mais je ne changerai de pays pour rien au monde.
Sans rentrer dans les détails, la France est pour moi le plus beau pays du monde :-)
Les bateaux des trottoirs doivent être libre.
Outre les secours, ce sont les seuls endroits par lesquels un fauteuil roulant peut passer
Merci c’est exactement ça! Au nom de la justice pour tous vis à vis de l’espace public on perd toute logique!
Ben non garé devant son garage ne veut pas du tout dire garé sur le trottoir.
Faire un créneau classique devant son garage évite juste de prendre une place de stationnement lambda mais on n’empiète absolument pas sur le trottoir.
Et il suffit d’écrire son numero de plaque sur la garage pr que les flics sachent à qui elle est. De toute façon, ils sont censés avoir accés à tes infos en entrant ta plaque dans leurs appareils.
en revanche je trouve comme toi que les gens qui se garent sur les trottoirs (devant un garage ou non) c’est dangereux dans certaines rues. Beaucoup se garent ainsi quand il n’y a plus de place dans la rue... parce qu’elles sont prises par ceux qui ont des garages et qui ne peuvent pas se garer devant selon la loi....