La justice française étant divisée en deux ordres, judiciaire et administratif, il peut arriver qu'on ne sache pas à quel ordre attribuer une affaire : soit les deux s'estiment compétents, soit aucun ne s'estime compétent. Dans ces rares cas, c'est le Tribunal des conflits qui est chargé de trancher.
L'une de ses plus célèbres décisions, l'arrêt Blanco en 1873, portait, par exemple sur la juridiction compétente pour une action en dommages-intérêts contre l'État (une petite fille avait été renversée par un wagonnet exploité par l'État).
Commentaires préférés (3)
L’arrêt Blanco (Premier cours de droit administratif) :
Historiquement :
« Souvent présenté comme fondement du droit administratif français »
Mais, actuellement :
« Décision totalement obsolète, largement remise en cause par la jurisprudence et la législation actuelle »
fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Blanco
JMCMB, je croyais qu’il y avait 3 « types » de tribunaux : civil, pour juger son voisin dont l’arbre s’est abattu sur la maison ; administratif, pour faire un procès à l’institution en attaquant le service public ; et enfin le pénal, pour les affaires criminelles (et délictuelles aussi ?).
Mais peut-être que ce découpage est de nature différente de celui mentionné dans l’anecdote ?
Non, l’ordre judiciaire comprend le civil et le pénal ;) avec la Cour de cassation a la tête de l’ordre judiciaire. Et l’ordre administratif et le Conseil d’État de l’autre côté
Cette distinction judiciaire/administratif est rare dans le monde, elle tient à des motifs historiques (séparation des pouvoirs) et un peu pompeux (seule l’administration se connaît assez bien pour se juger elle-même). Il n’y a pas beaucoup d’intérêt pratique à la faire disparaître
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L’arrêt Blanco (Premier cours de droit administratif) :
Historiquement :
« Souvent présenté comme fondement du droit administratif français »
Mais, actuellement :
« Décision totalement obsolète, largement remise en cause par la jurisprudence et la législation actuelle »
fr.wikipedia.org/wiki/Arr%C3%AAt_Blanco
Dans le cas d’une suspension de permis, on passe devant les deux.
Tous de fois, les sanctions ne s accumule pas. Si on prend 3 mois par l administration et 6 mois par le judiciaire, on ne fera que 6 mois.
JMCMB, je croyais qu’il y avait 3 « types » de tribunaux : civil, pour juger son voisin dont l’arbre s’est abattu sur la maison ; administratif, pour faire un procès à l’institution en attaquant le service public ; et enfin le pénal, pour les affaires criminelles (et délictuelles aussi ?).
Mais peut-être que ce découpage est de nature différente de celui mentionné dans l’anecdote ?
Non, l’ordre judiciaire comprend le civil et le pénal ;) avec la Cour de cassation a la tête de l’ordre judiciaire. Et l’ordre administratif et le Conseil d’État de l’autre côté
Cette distinction judiciaire/administratif est rare dans le monde, elle tient à des motifs historiques (séparation des pouvoirs) et un peu pompeux (seule l’administration se connaît assez bien pour se juger elle-même). Il n’y a pas beaucoup d’intérêt pratique à la faire disparaître
Pour faire (très-trop) simple, il y a deux type de système de justice dans le monde (en dehors du droit coutumier) tenant compte historiquement notamment de l’empire romain-germanique et des deux empires, français et britanniques avec leurs colonies :
- La séparation judiciaire et administrative issue du droit romain.
- Une seule justice issue du droit anglo-saxon.
Je souligne qu’avec chaque pays, c’est en réalité beaucoup plus complexe compte tenu des particularités locales et des évolutions dans le temps.
J’avais demandé, il y a très longtemps, à un (éminent) professeur de droit si, avec l’Europe, on pouvait penser à une convergence sur les systèmes judiciaires. Il en doutait car les systèmes sont très ancrés dans la culture de chaque pays.
En réalité, c’est tout du judiciaire : la police est aux ordres du judiciaire pour constater une infraction et c’est du droit pénal qui relève exclusivement du juge judiciaire.
On pouvait penser que la justice administrative était « aux ordres » du gouvernement (l’exécutif) et cela a été sans doute le cas quelques fois dans le passé.
Son indépendance est marquée historiquement par l’arrêt « Canal » du 19 octobre 1962 :
« Le référendum du 8 avril 1962 autorisait le président à prendre des mesures d’application des accords d’Évian, non à créer des juridictions spéciales dérogeant aux garanties fondamentales du droit pénal.
L’habilitation ne conférait donc pas un pouvoir législatif, mais seulement un pouvoir réglementaire exceptionnel, limité par les principes généraux du droit. »
Or le général de Gaulle, Président de la République, avait créé la Cour militaire de justice qui avait condamné à mort André Canal pour terrorisme et qui devait être fusillé le 20 octobre.
Le Conseil d’Etat a déclaré illégale la création de cette juridiction exceptionnelle, montrant qu’il privilégiait le Droit à la raison d’Etat et, par conséquence, a sauvé la peau d’André Canal.
voulandavocats.com/arret-canal-conseil-etat-1962-legalite-raison-detat/
www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-19-octobre-1962-canal-robin-et-godot
Ne connaissant pas le nombre de pays ayant une justice administrative, j’ai trouvé l’Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives qui comporte actuellement 66 membres pour 195 pays dans le monde, soit 1/3 :
www.aihja.org/membres-2-aihja/
Dans mon cas J ai reçu une lettre recommandé signé du préfet de disant 3 mois de suspension et ensuite 6 mois au pénal par un juge.
Le préfet c’est bien l’administration ?
Après un petit tour de Google. Tu a raison.
Le préfet ne juge pas pas il sanctionne.