Ils y a plusieurs loi.

# le client peut toujours refuser la vente et repartir avec ses sous, sans les choses achetée. (À moins qu'elles aient été consommée, bien sur. Et encore, dans certain cas il a le droit d'ouvrir et de gouter. Par exemple le vin. )

# Le commerçant peut /refuser/ la vente si
- 1) le prix représente moins de 10% de la somme versée.
Par exemple qqn qui veux verser 50€ pour qqchose de moins de 5€
(Je crois même que c'est 20%)

- 2) le payement utilise plus de 50 pièces. (Même s'il y a l'appoint)
(D'ailleurs il me semblait que c'était moins encore)

# Le commerçant peut /toujours/ refuser de rendre la monaie, même en acceptant la vente. (Mais bon, le client peut la refuser dans ce cas, et il faut lui rendre ses sous)

# le commerçant ne peut pas refuser un payement en pièce & billets.
Pour l'histoire de la transaction qui doit être écrite, c'est possible, mais il me semble qu'il est possible de l'écrire même en espèce. De toute façon, une facture est toujours obligatoire.
Par contre, je pense que les /magasins/ peuvent refuser le payement, pour des questions de sécurité. L'entreprise doit par contre trouver un autre moyen pour récupérer l'argent liquide.

haiiku a écrit : Jlsd ! Pour avoir été serveuse cette fameuse loi j'avais du la rappeler a certains clients. Ca m'a évité de me disputer avec un groupe de 50 personnes qui voulant payer chacun leur part me vidaient deja tt mon fond de caisse apres la 15ème personne... je comprends que pour eux c'etait embetant mais allez rendre la monnaie a 20 personnes quand elles vous sortent toutes a la suite des billets de 50 euros... Heureusement le cas de figure etait rare, j'ai deja vu aussi des gens attendre 20 minutes que je leur trouve les 30 centimes manquantes plutot que de partir sans... Afficher tout Facile à dire ça c'est comme au supermarché si c'est au client à qui il manque 30 cts on ne lui en fait pas cadeau, donc pourquoi en ferait-il ainsi?

Harmonya a écrit : Comme dit ma patronne "les clients sont rois mais les rois sont tous des cons". :') Ha chez moi c est "le client est roi mais je joue pas la reine!!! " :-D

Sibaaaanak a écrit : Ha chez moi c est "le client est roi mais je joue pas la reine!!! " :-D Dans un restaurant j'ai vu un tableau (dessin) où il était inscrit :

" Le client est roi mais le patron est Dieu. "

^^

massene a écrit : Facile à dire ça c'est comme au supermarché si c'est au client à qui il manque 30 cts on ne lui en fait pas cadeau, donc pourquoi en ferait-il ainsi? Parce qu'au supermarché, ce n'est pas la caissière la patronne. Et que si elle fait cadeau de 30 cts à 50 clients tous les jours, à la fin du mois c'est elle qui va devoir débourser 210 euros pour compenser le trou dans sa caisse. Ou elle perdra son job sinon...
Après personnellement, je ne suis jamais allé dans un supermarché où le personnel n'était pas en mesure de me rendre la monnaie.

Xelerys a écrit : Un commerçant qui me rend pas la monnaie, la seule chose qu'il risque, c'est que je reparte avec mes sous et sans mes achats! Perso, mes sous et mes achats :P

koul a écrit : D'ailleurs un commerce a l'obligation de proposer au moins 2 modes de paiement. Ainsi ceux qui n'accepte que la monnaie sont dans l'illégalité. "Tout le monde peut exiger le paiement en espèce et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit."

vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml

tous les commerçants de France remercie l'auteur de cette anecdote !!!

Vous auriez une technique pour refuser de rendre la monnaie sans perdre les clients ?

twistophe a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? En fait un commerçant doit obligatoirement proposer au minimum deux moyens de paiements. Ce qui signifie par exemple, que s'il n'accepte pas les chèques, il n'a effectivement pas le droit d'appliquer de montant minimum pour la carte bancaire. Par contre s'il accepte les chèques et les espèces il peut très bien fixer un montant minimum!

rvfourmiz a écrit : Vous auriez une technique pour refuser de rendre la monnaie sans perdre les clients ? La même que pour les tickets resto : tu fais un "avoir" avec lequel le client pourra revenir ;)
(Et qu'il perds 9 fois sur 10)

En plus de ne pas rendre la monaie, ça le fidélise ;)

LLPP a écrit : En fait un commerçant doit obligatoirement proposer au minimum deux moyens de paiements. Ce qui signifie par exemple, que s'il n'accepte pas les chèques, il n'a effectivement pas le droit d'appliquer de montant minimum pour la carte bancaire. Par contre s'il accepte les chèques et les espèces il peut très bien fixer un montant minimum! Afficher tout Les sources de l'anecdote et des commentaires contredisent vos mots.
Vous-avez une source fiable attestant ce que vous dites ?
Parce que vous n'êtes pas le premier alors si c'est vrai, il serait utile de le prouver.

Le premier commerçant qui me fait un coup pareil, je lui refais sa vitrine.

C'est très surprenant! On devrait tous aller au guichet de la banque pour récupérer des rouleaux de pièces? Aucun distributeur ne donne de pièce et la plupart ne donnent même pas de billet de 5 ni même de 10... J'imagine bien le boulanger qui ne rende pas la monnaie sur un billet de 5, il ferait pas long feu. On a chopé de mauvaises habitudes vraisemblablement.

Avec mes 100 euros de fond de caisse je me vois mal dès le matin si on me tend un billet de 100 euros rendre 99,71 euros pour une baguette qui coûte 0,29 centimes. Et en ce qui concerne les cartes bancaires on les prend a partir de 5 euros c'est un contrat avec la banque, si on essaie de la passer en dessous la machine refuse de toute manière et pareil pour les chèques qu'on prend jusqu'à 150 euros et ils sont vérifiés par la machine et refuser également par la machine pour un montant au delà de 150 euros.

veronica22 a écrit : Avec mes 100 euros de fond de caisse je me vois mal dès le matin si on me tend un billet de 100 euros rendre 99,71 euros pour une baguette qui coûte 0,29 centimes. Et en ce qui concerne les cartes bancaires on les prend a partir de 5 euros c'est un contrat avec la banque, si on essaie de la passer en dessous la machine refuse de toute manière et pareil pour les chèques qu'on prend jusqu'à 150 euros et ils sont vérifiés par la machine et refuser également par la machine pour un montant au delà de 150 euros. Afficher tout J adore quand vous prenez votre cas particulier pour une generalite

Alors c'est la que je comprend pas le principe de mon salon de coiffure qui ne recoit pas les billets de 500€

Trollo a écrit : Après il peut négocier avec la banque, c'est surtout qu'il veut vendre un minimum Les préjugés ont la vie dure. Je travaille dans un commerce, et mes patrons n'hésitent pas à mettre de leur poche pour faire des activités pour les enfants et autres. Mais on a un minimum de 10 euros pour la carte parle que, non, la banque ne fait pas toujours des cadeaux. Si le principe est qu'il faut payer une certaine somme lors d'un paiement par carte c'est qu'il y a une bonne raison.

kropco a écrit : Moi qui suis commerçant , je saurais quoi faire maintenant :) Merci pour l'astuce , je me coucherais moins pauvre . voici tout simplement le texte de loi


Article L112-5

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 13 JORF 7 mai 2005

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint
.

MaximeMVO a écrit : Encore une fois, c'est faux.
Seule la monnaie fiduciaire ne peut être refusée.

m.vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22929.xhtml Là c'est toi qui a faux, l'un n'empêche pas l'autre.
Tu peux devoir proposer deux moyens de paiement dont la monnaie ;)