Bien qu'elle soit présente dans la plupart des contrats, et notamment les contrats de vente, la mention "lu et approuvé" est dépourvue de portée juridique. L'écriture de cette mention est donc parfaitement inutile !
Il existe de très rares cas rémanents où cette mention a une portée : actes authentiques notariés, formulaires Cerfa de rupture conventionnelle non mis à jour.
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Pour un achat à 15k tu l'as très certainement payé 150/200€ ton notaire. Le reste ce sont des taxes. Sinon je viens de jeter un oeil et tous les notaires sont assurés en responsabilité civile + une garantie collective.
"L'assurance responsabilité civile prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. Elle intervient notamment en cas de litige et de préjudice”.
"Parallèlement à cette assurance traditionnelle, le notariat français a organisé une garantie collective, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes et négligences intentionnelles, qui ne peuvent pas être prises en charge par les techniques classiques d'assurance. Il s'agit là d'une garantie unique en son genre chez les professions juridiques".
Du coup ça sent l'embrouille cette histoire d'irresponsabilité.
Ça fait comme la formulation que j’utilise régulièrement pour foutre la pression lors d’échanges administratifs qui s’éternisent un peu et où le ton peut monter un peu.
« Fait pour valoir ce que de droit » avec un justificatif à la con. Bah ça passe crème. Ça n’a aucune valeur juridique (sauf si c’est un avocat ou des personnes autorisé et apte).
Bref ça fonctionne aussi à l’inverse de ce qui est dans cette quote. N’hésitez pas à vous en servir, ça fou les miquettes au tout venant.
Les notaires peuvent être responsables d erreur ou négligence et sont couverts pour cela (comme tu l as bien expliqué)
Toutefois en pratique, faire admettre leur responsabilité supposera presque toujours une action judiciaire.
Du coup, souvent il n y a pas de réelle action engagée
Oui bien sûr. C'est pareil partout. Au bout d'un moment faut montrer les dents pour qu'on te traite comme tu dois l'être, sinon les gens abusent. C'est triste mais c'est comme ça. L'homme est un loup pour l'homme.
C'est une formule utilisée dans les attestations et justificatifs. Pas très effrayant une attestation. Ça fera peur à des gens maîtrisant mal la langue française uniquement.
Après tu as raison cette formule est facultative et sans valeur juridique intrinsèque.
Bon alors, je casse la gueule a qui moi? C'est compliqué, toutes ces démarches administratives! Pffff! ^^
Si tu veux le cogner, je connais justement un notaire pas cher pour tes frais de justice ^^
BAAAAH encore une arnaque, il va me facturer les dents! ^^
Je ne sais pas avec qui tu travailles mais ils ont peur rapidement pour rien.
Chez nous, une facture impayée hors délai, c'est mise en demeure par lettre recommandée de notre avocat avec mention de début du calcul des intérêts. C'est légal, simple et efficace. Et si ça fonctionne toujours pas, on intente une action en justice.
Pas besoin de formule de politesse ^^
Date sur les chèques ? Je pense que c'est utile dans le sens où un chèque est "encaissable" 1 an et 8jours...je me trompe ? Le lieu par contre je vois pas trop l'utilité en effet...?
Desolé, mais sur un chèque, la date et même le lieu sont obligatoires s'ils n'y figurent pas, la banque du béneficiaire ne créditera pas son compte, par ailleurs, la date permet de connaitre la date limite de validité du chèque, en principe, un an et 8 jours, au-delà, le béneficiaire ne peut plus l'encaisser.
Le lieu correspond au tribunal compétent en cas de litige. ;)
Aussi, dans certains pays le delai n’est pas le meme, d’où son importance