Vous n'avez pas le droit de stationner devant votre garage

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En France, nul ne peut stationner devant l'entrée d'un garage donnant sur la voie publique, même si ce garage lui appartient. Un "bateau" doit toujours rester libre, par exemple pour permettre l'intervention d'éventuels secours. Autrement, cela reviendrait à garantir une place de parking gratuite à tout propriétaire de garage.


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a écrit : Détrompe toi en Belgique c'est pareille qu'en france xD Négatif, on peut se garer devant notre garage :)

Je vois en top commentaire "c'est pour l'égalité des citoyens". Une place est interdite aux citoyens car l'accès au garage devant lequel est la fameuse place doit être préservé afin que le citoyen propriétaire puisse utiliser son garage. L'argument que j'ai vu le plus mis en avant est "le citoyen qui a le garage doit aller chercher une vraie place s'il ne se met pas dans son garage car les autres citoyens y sont obligés eux". Donc, si on fait le bilan, on se retrouve avec le citoyen qui possède le garage qui va de garer sur une place légale, ce faisant bloquant ladite place légale pour les autres citoyens qui eux sont dans l'impossibilité d'utiliser le garage. Alors que s'il s'était garé devant son garage, il aurait laissé disponible une place légale supplémentaire. Et donc pour préserver l'égalité du droit à se garer on complexifie le fait de se garer (et plus généralement l'accès aux ressources) pour tous le monde. Ah c'est malin ça oui dis donc, enfin en tout cas c'est moral... à défaut d'être logique.

En général l'accès au garage se fait via le trottoir. Un voiture garée devant rend donc le trottoir inutilisable pour les piétons et surtout les éventuels fauteuils roulants qui sont déjà pas aider en ville. Obliger les proprio a laissé le trottoir accessible me paraît donc très sain.

a écrit : En général l'accès au garage se fait via le trottoir. Un voiture garée devant rend donc le trottoir inutilisable pour les piétons et surtout les éventuels fauteuils roulants qui sont déjà pas aider en ville. Obliger les proprio a laissé le trottoir accessible me paraît donc très sain. Oui enfin..... quand je dis "garé devant le garage", c'est bien sûr le long du trottoir hein, pas sur le trottoir... restons un minimum logique quand même.

Selon moi, il y a la loi et la façon dont on l'applique

La loi est claire, et on ne manque pas d'arguments pour l'expliquer :
- un bateau, c'est en quelque sorte un contrat entre un individu et la collectivité, par lequel la collectivité accepte de sanctuariser un morceau d'espace public pour permettre à un individu d'accéder à sa propriété. Utiliser cet accès pour garer sa voiture, c'est s'arroger la jouissance exclusive d'un morceau d'espace public - c'est donc interdit
- Comme expliqué dans plusieurs commentaires, en se garant devant chez soi on rompt un principe d'égalité ; en effet, si j'utilise cet espace public pour me garer, comment ne pas autoriser mon voisin ou quiconque de l'utiliser également ? Après tout, l'espace public appartient à tout le monde
- Il y a aussi les problèmes pratiques que cela pose : par exemple comment la police est-elle censée savoir que c'est la voiture du propriétaire ? ou bien, comment faciliter l'accès des secours en cas d'incendie ?
- On peut bien sûr trouver des moyens de répondre à ces questions (par ex. les numéros de plaques sur les portails), mais on trouvera toujours des contre-exemples (si c'est une voiture de location ? si je viens de déménager ? etc.)

Pour toutes ces raisons, le Code de la route retient un cas général, à savoir le stationnement devant une entrée carrossable est gênant et est donc passible d'une amende.

Après il y a évidemment la façon dont la loi s'applique, et qui fait que dans beaucoup de cas, si un propriétaire occupe l'espace devant son entrée pour se garer plutôt qu'une place matérialisée dans la rue, il "libère" en quelque sorte un emplacement de parking
- Tout le monde l'a bien compris, il y a donc souvent une forme de tolérance, d'autant plus facile à appliquer que les propriétaires identifient bien leur véhicule
- Il faut cependant que les personnes concernées aient bien conscience qu'il s'agit d'une tolérance et non d'un droit ; et qu'un jour, pour une bonne ou une mauvaise raison, un agent assermenté sera susceptible de les mettre à l'amende. Dans ce cas, être propriétaire du garage ne sera pas un argument recevable en cas de contestation (c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017 - cf source de l'anecdote)

a écrit : La situation est plus simple que tu ne le crois. Dans la ville de mes parents, mon père se gare devant son garage depuis 30 ans et tout les gens de la rue aussi (devant leur garage). Cela permet, quoique les gens disent, aux touristes et aux commerçants de venir se garer sur les autres places pour venir travailler et tout le monde est content.

Si le maire demande à ces agents de verbaliser, il est certain que son mandat renouvelé X fois saute à la prochaine élection. Heureusement que dans la vie, les considérations matérielles sont bien plus simples et pratique que la loi :)

Dans le même genre, vous êtes tous sensé avoir une botte de foin chez vous au cas où le roi passerait avec son cheval ...
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le maire peut-être pas effectivement vu que son mandat si jouerai comme tu le dis. Mais le préfet prend moins de risque vu qu'il n'est pas élu. Ou tout simplement un policer national ou un gendarme qui ferait du zèle.

Alors moi non seulement j'ai pas la botte de foin mais j'ai appelé mon cochon Napoléon. Et si j'étais une femme, j'irai travailler sans l'accord de mon mari. Et en pantalon de surcroit, sans l'accord du préfet. :D

a écrit : Selon moi, il y a la loi et la façon dont on l'applique

La loi est claire, et on ne manque pas d'arguments pour l'expliquer :
- un bateau, c'est en quelque sorte un contrat entre un individu et la collectivité, par lequel la collectivité accepte de sanctuariser un morceau d
9;espace public pour permettre à un individu d'accéder à sa propriété. Utiliser cet accès pour garer sa voiture, c'est s'arroger la jouissance exclusive d'un morceau d'espace public - c'est donc interdit
- Comme expliqué dans plusieurs commentaires, en se garant devant chez soi on rompt un principe d'égalité ; en effet, si j'utilise cet espace public pour me garer, comment ne pas autoriser mon voisin ou quiconque de l'utiliser également ? Après tout, l'espace public appartient à tout le monde
- Il y a aussi les problèmes pratiques que cela pose : par exemple comment la police est-elle censée savoir que c'est la voiture du propriétaire ? ou bien, comment faciliter l'accès des secours en cas d'incendie ?
- On peut bien sûr trouver des moyens de répondre à ces questions (par ex. les numéros de plaques sur les portails), mais on trouvera toujours des contre-exemples (si c'est une voiture de location ? si je viens de déménager ? etc.)

Pour toutes ces raisons, le Code de la route retient un cas général, à savoir le stationnement devant une entrée carrossable est gênant et est donc passible d'une amende.

Après il y a évidemment la façon dont la loi s'applique, et qui fait que dans beaucoup de cas, si un propriétaire occupe l'espace devant son entrée pour se garer plutôt qu'une place matérialisée dans la rue, il "libère" en quelque sorte un emplacement de parking
- Tout le monde l'a bien compris, il y a donc souvent une forme de tolérance, d'autant plus facile à appliquer que les propriétaires identifient bien leur véhicule
- Il faut cependant que les personnes concernées aient bien conscience qu'il s'agit d'une tolérance et non d'un droit ; et qu'un jour, pour une bonne ou une mauvaise raison, un agent assermenté sera susceptible de les mettre à l'amende. Dans ce cas, être propriétaire du garage ne sera pas un argument recevable en cas de contestation (c'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017 - cf source de l'anecdote)
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La prochaine fois, tu écris ton commentaire en premier et comme ça pas besoin que l’on pinaille pendant 5 pages ;)

Joli résumé.

a écrit : Comme l'explique in fine l'anectode, l'argument premier est celui de l'égalité des citoyens devant la loi.
La voie publique appartient à tous, et il ne saurait être créé des emplacements réservés aux propriétaires des abords. On comprend que celui qui a pris sur sa propriété un espace pour ent
reposer son véhicule sans qu'il n'occupe l'espace public doive bénéficier d'un accès. Pour autant, cela ne saurait lui donner une place réservée dans la rue : sinon cela revient à gagner une pièce et une place, au détriment des autres citoyens, qui se retrouvent à devoir chercher une place "légale". Cela ne me paraît pas fou.
L'argument de sécurité s'entend aussi : le garage représente un risque particulier, notamment d'incendie. Il peut paraître judicieux d'en garantir un accès facilité aux services d'incendie et de secours.
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du coup, ça pénalise tous les citoyens...
si il y a des garages qui par ailleurs sont souvent situés devant la maison et que ces mêmes garages ne peuvent pas avoir la voiture leur appartenant devant, cela fait qu'il y aura des places en moins pour tout le monde, car si la personne ne peut pas se garer rapidement devant son garage, elle se garera devant une autre place, qui gênera tout le monde

a écrit : du coup, ça pénalise tous les citoyens...
si il y a des garages qui par ailleurs sont souvent situés devant la maison et que ces mêmes garages ne peuvent pas avoir la voiture leur appartenant devant, cela fait qu'il y aura des places en moins pour tout le monde, car si la personne ne peut pas se garer rapid
ement devant son garage, elle se garera devant une autre place, qui gênera tout le monde Afficher tout
Pour ne pas pénaliser tous les citoyens :
- soit les propriétaires de garages garent leur voiture dans leur garage - c'est encore la solution la plus simple
- soit les propriétaires de garages n'utilisent pas leur garage, et dans ce cas on peut transformer leur bateau en une place de stationnement que tous peuvent utiliser

C'est bien le sens de la loi !

a écrit : La question est "pourquoi cette place n'existe pas ?"
Elle n'existe pas parce que le riverain possède une place sur son terrain. Pour que cette place soit effective, la loi lui offre un accès, et seulement un accès. Il ne gagne pas une place de parking sur la rue. Sinon, je gagne l'espace
de mon garage pour faire un atelier, une arrière cuisine, etc. Et je me gare sur la rue à un emplacement réservé de fait, alors que tout autre citoyen sans garage, qui n'a donc pas d'espace réservé sur sa propriété, ne peut pas bénéficier de cet avantage. Pourtant, la rue ne lui appartient pas moins qu'à l'autre riverain. Mais lui devra chercher une place, ne pouvant se garer devant le garage, sous peine de voir sa voiture mise en fourrière. C'est injuste : le fait que vous ne souhaitiez pas vous garer dans votre garage ne regarde que vous, si vous ne le voulez pas, faites comme tous ceux qui se garent dans la rue, et trouvez une place "légale". Afficher tout
Dans ma rue, mes concitoyens ont trouvé une solution et te font mentir : ils se garent devant mon garage et n’en ont rien à faire de m’en barrer l’accès (entrée ou sortie). La correction des gens me tuera toujours. Mais bon... voyons ça du bon côté : moi j’ai une pièce inutile dans ma maison vu que si je rentre ma voiture je ne peux pas la sortir à temps pour aller bosser, et eux ont une place garantie dans la rue !

a écrit : La question est "pourquoi cette place n'existe pas ?"
Elle n'existe pas parce que le riverain possède une place sur son terrain. Pour que cette place soit effective, la loi lui offre un accès, et seulement un accès. Il ne gagne pas une place de parking sur la rue. Sinon, je gagne l'espace
de mon garage pour faire un atelier, une arrière cuisine, etc. Et je me gare sur la rue à un emplacement réservé de fait, alors que tout autre citoyen sans garage, qui n'a donc pas d'espace réservé sur sa propriété, ne peut pas bénéficier de cet avantage. Pourtant, la rue ne lui appartient pas moins qu'à l'autre riverain. Mais lui devra chercher une place, ne pouvant se garer devant le garage, sous peine de voir sa voiture mise en fourrière. C'est injuste : le fait que vous ne souhaitiez pas vous garer dans votre garage ne regarde que vous, si vous ne le voulez pas, faites comme tous ceux qui se garent dans la rue, et trouvez une place "légale". Afficher tout
Et si cette entrée de garage ne donne pas sur un garage, mais sur une porte vitrée d'un magasin ??? À t'on le droit de se garer devant. Vu que l'entrée ne mène nul part.

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android

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a écrit : Et si cette entrée de garage ne donne pas sur un garage, mais sur une porte vitrée d'un magasin ??? À t'on le droit de se garer devant. Vu que l'entrée ne mène nul part. Même s'il y techniquement un bateau, légalement ce n'est plus une entrée carrossable. Donc c'est comme du trottoir normal.
Si on est garé devant le bateau (qui ne mène plus à rien) donc sur la voie publique ce sont les règles d'arrêt et stationnement sur la voie publique qui s'appliquent.
Si on est garé à cheval sur le bateau, c'est un stationnement sur le trottoir donc très gênant -> amende de 4ème classe

a écrit : Pourquoi au détriment des autres citoyens ? La place devant n’existant pas, les autres ne perdent pas une place en soi si le propriétaire du garage se gare devant.
Heureusement qu’une certaine tolérance existe dans les villes afin de contourner cette loi.
Concernant les secours, étant donné qu’il leur fau
t une certaine distance de jet d’eau en cas d’incendie, laisser l’accès ne sert à rien car il ne s’en serviront pas (pour un garage individuel donnant sur la rue).

C’est juste pour chipoter. Je comprend très bien le principe d’égalité mais je trouve qu’il s’applique mal ici.
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Je suis d'accord, je trouve ça dommage que sous couvert d'égalité un emplacement qui pourrait être utile ne serve à personne.
Tant que ça ne gêne pas la circulation sur le trottoir ou la voie je ne vois pas le soucis.
Un peu démago tout ça.

a écrit : Je ne suis pas certain que le maire puisse autoriser ce que la Loi interdit. Les arrêtés peuvent restreindre mais pas autoriser des choses interdites par la loi.
Non ? Si ?
Non! C'est le principe de hiérarchie des normes. Les textes législatifs (normes) peuvent être regroupés en divers bloc dans l'ordre hiérarchique suivant:
1- le bloc de constitutionnalité: Les textes constitutionnels, c'est à dire la Constitution et les texte à valeur constitutionnelle (la déclaration de Droit de l'Homme de 1789 en France par exemple), + les lois organiques, qui sont les lois définissant de manière concrète les modalités d'application de textes constitutionnels. On pourrait les rapprocher des décrets d'application pour les lois.
2- le bloc de conventionnalité: ensemble des règlements des organes supra-nationaux auxquels adhérent le pays et des accords internationaux signés par celui-ci.
NB: Les lois européennes se trouvent à ce niveau.
3- bloc de légalité: Essentiellement l'ensemble des lois du pays, rédigées par l'organe législatif (ce qu'on appelle classiquement le Parlement ou le Congrès), généralement regroupées en Code.
Quelques autre textes peuvent avoir valeurs de loi. Par exemple, en France, les Ordonnances prises par le gouvernement investi des pleins pouvoirs, une fois validées par le Parlement.
4- bloc réglementaire: les texte édictés par un autorité administrative. Au sommet se trouve les décrets puis les arrêtés (ministériel, préfectoral, municipal)

De fait de cette hiérarchie, une nouvelle norme:
- ne peut être contraire a une norme supérieure.
Dans le cas contraire, la nouvelle norme est tout simplement nul et non avenue. Dans les faits, cela passe généralement par une procédure judiciaire pour faire invalider la norme illégale: faire annuler un loi contraire à la Constitution par le conseil constitutionnel ou un arrêté municipal par le tribunal administratif par exemple.
- modifie led normes antérieures de même niveau
- annule toute norme inférieure contraire.

Ainsi la Loi prévoyait bien la possibilité pour le maire d'autoriser le stationnement sur le trottoir, par le biais d'un arrêté municipal. Toutefois l'article de Loi en question a été modifié et ce pouvoir a été supprimé
-> En vertu de la hiérarchie des normes, la Loi étant supérieure à l'arrêté, non seulement les maires n'ont plus le droit de donner cette autorisation (interdiction de contredire une norme supérieure) mais également toutes les autorisations antérieures ont été annulées de facto (invalidation des normes inférieure contraires)