Le rendu-monnaie n'est pas une obligation du commerçant

Proposé par
le

En France, lorsque l'on paye des achats en espèces, on s'attend toujours à ce que le commerçant nous rende la monnaie. Mais il peut légalement le refuser s'il ne dispose pas d'un fond de caisse nécessaire et garder le trop-perçu. En effet, selon la loi, c'est à celui qui paye de faire l'appoint. De plus, un commerçant n'est pas non plus obligé d'accepter un paiement avec plus de 50 pièces.


Tous les commentaires (117)

Pas vraiment une histoire de respecter la loi mais plutôt d'amabilité, j'aurai envie de retourner chez un commerçant s'il ne me refuse pas de me rendre la monnaie, dans le cas contraire ça peut aussi faire perdre des clients, pour un truc tout bête et oui.

a écrit : En aucun cas le commerçant peut conserver le trop perçu !! Il peut seulement refuser un billet d'une valeur faciale trop importante, Très Grosse Nuance !!! non c est exactement l inverse: le commercant n est pas obligé de rendre l appoint (l appoint doit etre fait par le client) et le commercant n a pas le droit de refuser un gros billet. tres grosse nuance en effet... en gros vient avec un billet de 100 euros ds une boulangerie, ils n ont pas le droit de le refuser, mais ils ne sont pas forcés de rendre l appoint.

Posté le

android

(3)

Répondre

J'ajouterai que même les distributeurs (de tickets de métro, de boissons...), sont programmés pour ne pas recevoir plus de 50 pièces. J'en ai déjà fait les frais.

Du coup une autre question : pourquoi continuer à garder les pièces rouges (même de 0,01€ et 0,02€) ? Avouons que personne ne les utilise.

Posté le

android

(2)

Répondre

a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? il semblerait aussi que nous soyons obligés d'avoir au moins 2 moyens de paiement du coup le commerçant peut ne pas avoir l'appareil a CB

a écrit : Lol sympa le principe mais ils ont intérêt à vite le changer je pense lol Enseigne de luxe donc personne de luxe donc argent jeté par les fenêtres, les personnes vont payer leurs achats une fortune alors ils vont se la raconter, donc voilà T'sais les gens aisée s'en branle (pour la plus part)

a écrit : Certaine enseigne de luxe tel que Louis Vuitton ne rende pas la monnaie lors d'un achat en espèce. C'est même un principe chez eux. Complètement faux.
Louis Vuitton rend systématiquement la monnaie à sa clientèle lors d'un paiement en cash, quel que soit le montant de la transaction d'ailleurs.

a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? Il est en effet illégal de refuser le paiement en espèce, on voit souvent des commerçants refuser un type de billet (500€), c'est punis par le code pénal.
En revanche le commerçant peut jouer sur les mots comme "merci de faire l'appoint" au lieu de "Nous n'acceptons plus les billets de 100, 200, 500€".

Pour les CB et les chèques le commerçant n'est pas obligé de les accepter.

a écrit : Certaine enseigne de luxe tel que Louis Vuitton ne rende pas la monnaie lors d'un achat en espèce. C'est même un principe chez eux. T'es sur ? Moi ils m'ont rendu la monnaie hein...

a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? Non c'est faux
Un commerçant peut refuser un cheque et exiger un montant minimum pour les cb
La seule condition c'est de l'afficher
Le refus c'est contre les impayés et la cb c'est pour éviter que le bénéfice ne soit mangé par la commission de la banque
Voici un lien; m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2402.xhtml

Aussi j'aimerai émettre un doute quant a cette anecdote
Le client doit prévoir l'appoint pour ne pas essuyer un refus de vente injustifié et interdit mais le commerçant ne peut pas garder le surplus: au niveau juridique c'est un indu et le client pourrait pour un montant élevé agir en répétition de l'indu (remboursement devant le tribunal)
Et au niveau comptable et fiscal c'est une recette injustifiée

Commentaire supprimé ah? donc les textes de loi donnés en source sont faux? pourtant ils sont officiels, hein.

"Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie."

tu ferais aussi bien de lire les sources données.

a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? Si si, c'est tout à fait légal, du moment que le commerçant l'ai indiqué dans son magasin.

Posté le

android

(1)

Répondre

a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? Un commerçant n a pas le droit de refuser de l'argent( refusons les billets de 100€...), par contre pour les chqs il a tout a fais le droit(art l 112.b du code monétaire), pour les CB s'est a service...

Il faut se mefier quand meme le client n est pas bete et peut laisser sa marchandises et surtout surtout faire passer le message comme quoi le vendeur est un filou! De plus ca me fait penser a une loi sur l interdiction aux femmes de porter le pantalon, ce sont de vielles lois qui ne valent rien

Posté le

android

(0)

Répondre

a écrit : Un commerçant qui me rend pas la monnaie, la seule chose qu'il risque, c'est que je reparte avec mes sous et sans mes achats! En précisant que c'est de l'humour ;)

Posté le

android

(0)

Répondre

a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? un commerçant n'a pas le droit de refuser les espèces. donc l'interdiction de payer avec billet de 500 n'est pas legal, mais il a l'alternative justement de dire, je ne pourrais vous rendre la monnaie (et il y a maintenant de nouveaux textes contraire avec un plafond de paiement espèces). mais il a tout à fait le droit de refuser tout autre moyen de paiement

Posté le

android

(1)

Répondre

Ba entre sa, refuser les billets de plus de 50 et les chèques et passer une carte pour un minimum de 15 euros (qui n'est pas légale soit dit en passant), ils nous les cassent les commercants...

Posté le

android

(0)

Répondre

a écrit : Il faut se mefier quand meme le client n est pas bete et peut laisser sa marchandises et surtout surtout faire passer le message comme quoi le vendeur est un filou! De plus ca me fait penser a une loi sur l interdiction aux femmes de porter le pantalon, ce sont de vielles lois qui ne valent rien Ce n'est pas du tout une loi inutile...
Ca évite les conflits pour rien. Je ne suis pas commerçant mais comme ça a été dit dans des messages précédents, il faut que les consommateurs arrêtent de croire que les commerçants ont des donds de caisse infini.
La loi est là pour départager en cas de désaccord. Après, bien sûr que ça se règle à l'amiable : le vendeur et l'acheteur se mettent d'accord sur la transaction est basta.

Posté le

android

(3)

Répondre

a écrit : Ba entre sa, refuser les billets de plus de 50 et les chèques et passer une carte pour un minimum de 15 euros (qui n'est pas légale soit dit en passant), ils nous les cassent les commercants... L'anecdote et les commentaires fournissent plusieurs sources.
Je vous encourage à les lire plutôt que de vous baser sur des on-dit qui sont souvent faux.

Posté le

android

(2)

Répondre

Ça me fait penser aux automates des péages, ils refusent les pièces de 1, 2 et 5 centimes, est-ce légal?

a écrit : C'est faux. Seule la monnaie fiduciaire (les espèces donc) ne peut être refusée.
Toutefois, il y a des plafonds concernant les paiements aux professionels. Au-delà d'un certain montant, il faut obligatoirement payer par chèque ou CB (cf source).
Pas obligatoirement.
Il /peut/ refuser le payement en espèce je pense.
D'ailleurs je ne suis même pas sur que ça soit légal de refuser un payement comptant en espèce, quel que soit le montant.

Ceci dit, beaucoup d'entreprise ne respectent pas la loi ;)
Par exemple, il est interdit légalement de faire une tarification sur l'âge (les discriminations sur l'âge, le sexe, l'origine ou la religion sont interdite), ce qui n'empêche pas la sncf de faire des tarif -26ans, ou les coiffeurs de faire des tarif "femme" en complète illégalité. ^^

Il y a la loi et la pratique.