Le rendu-monnaie n'est pas une obligation du commerçant

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En France, lorsque l'on paye des achats en espèces, on s'attend toujours à ce que le commerçant nous rende la monnaie. Mais il peut légalement le refuser s'il ne dispose pas d'un fond de caisse nécessaire et garder le trop-perçu. En effet, selon la loi, c'est à celui qui paye de faire l'appoint. De plus, un commerçant n'est pas non plus obligé d'accepter un paiement avec plus de 50 pièces.


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a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? Je travail chez Zara et on prend la C.B pour n'importe quel montant ! Par contre les chèques on ne prend plus ! La loi nous l'autorise si on affiche clairement au client qu'on ne prend plus les chèques !

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Non, la monnaie fiduciaire c'est les billets, les pièces c'est la monnaie divisionnaire. Cours éco niveau lycée ! Et au delà de 3000€ la monnaie scripturale est seulement acceptée, c'est à dire les paiements cb et chèques.

Et d'après mon livre d'éco, payer en pièces est autorisé si vous avez l'appoint. Un commerçant ne peut vous le refuser.

Pour tout achat d'un montant supérieur à 3000€, un chèque ou cb est demandé pour avoir une trace de la transaction car elle commence à impact et de manière perceptible les taxes mises en œuvre.
Nota: c'est aussi une protection pour le client afin d'avoir une trace physique de la transaction...

Jlsd ! Pour avoir été serveuse cette fameuse loi j'avais du la rappeler a certains clients. Ca m'a évité de me disputer avec un groupe de 50 personnes qui voulant payer chacun leur part me vidaient deja tt mon fond de caisse apres la 15ème personne... je comprends que pour eux c'etait embetant mais allez rendre la monnaie a 20 personnes quand elles vous sortent toutes a la suite des billets de 50 euros... Heureusement le cas de figure etait rare, j'ai deja vu aussi des gens attendre 20 minutes que je leur trouve les 30 centimes manquantes plutot que de partir sans...

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Est-ce-que quelqu'un sait si une loi similaire existe en Belgique ?

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a écrit : Il parait aussi qu'un commercant n'a pas le droit de refuser un moyen de paiement. Et que le fameux "on ne prend la CB qu'a partir de X€" ou "on ne prend pas les cheques" est en fait illegal. Vrai ou faux ? Le commercant peut légalement refuser un chéque si une pancarte le précise quelque part dans sa boutique :)

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Certaine enseigne de luxe tel que Louis Vuitton ne rende pas la monnaie lors d'un achat en espèce. C'est même un principe chez eux.

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Vu l'arrondi lors du passage à l'euro, ça m'étonne encore qu'il existe des centimes d'euro... "on vous arnaque, mais pas trop, on a mis des Cents, z avais vu?"

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Nota Bene :
"Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit. (3000€ pour un français domicilié en France)

À noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie."

Source : vosdroits

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a écrit : Non, la monnaie fiduciaire c'est les billets, les pièces c'est la monnaie divisionnaire. Cours éco niveau lycée ! Et au delà de 3000€ la monnaie scripturale est seulement acceptée, c'est à dire les paiements cb et chèques. Vous direz à vos professeurs qu'il y a des erreurs dans vos livres.
La monnaie fiduciaire se compose des billets et des pièces.

" Les billets et la monnaie en circulation (monnaie fiduciaire) constituent un des composants du premier niveau des agrégats monétaires. "

www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/monnaie-et-finance.html

Concernant le paiement par pièces, il peut être refusé par le commerçant s' il est constitué de plus de 50 pièces.
" Un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. "

m.vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml

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Mon frere qui etait commercant avait une devise qui disait :" le client est roi mais le vendeur est empereur" et il prenait la cb a partir de 1,00€ il avait negocier avec sa banque afin que chaque carte passée ne lui coute qu'une dizaine de centimes donc si les commercants veulent vraiment il peuvent accepter a partir d'un faible montant mais bien evidemment ils preferent pousser a la consommation ;)

d ailleurs les commercants n ont pas le droit de refuser un gros billet (500 euros ou 200euros) mais il ne sont pas obliges de rendre la difference... au client de voir ce qu il prefere!

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D'ailleurs un commerce a l'obligation de proposer au moins 2 modes de paiement. Ainsi ceux qui n'accepte que la monnaie sont dans l'illégalité.

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a écrit : Jlsd ! Pour avoir été serveuse cette fameuse loi j'avais du la rappeler a certains clients. Ca m'a évité de me disputer avec un groupe de 50 personnes qui voulant payer chacun leur part me vidaient deja tt mon fond de caisse apres la 15ème personne... je comprends que pour eux c'etait embetant mais allez rendre la monnaie a 20 personnes quand elles vous sortent toutes a la suite des billets de 50 euros... Heureusement le cas de figure etait rare, j'ai deja vu aussi des gens attendre 20 minutes que je leur trouve les 30 centimes manquantes plutot que de partir sans... Afficher tout Les clients dans les cafés je crois que c'est les meilleurs !

a écrit : Certaine enseigne de luxe tel que Louis Vuitton ne rende pas la monnaie lors d'un achat en espèce. C'est même un principe chez eux. Mais d'aprés toi qui peut se permettre qu'on ne lui rende pas la monnaie si ce n'est celui qui a de gros moyens financiers. C'est sur que me Vuitton peut se permettre de la garder la monnaie Eh !

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a écrit : C'est sûr qu'en écoutant toutes les lois, on repartirait en payant un pain moulé 122 € ! Y'a pas idée non plus de payer un pain avec un billet de 122€...

Je travaille en boulangerie pâtisserie et régulièrement, dès l'ouverture, des clients veulent acheter une demi baguette et me tendent un billet de 50 €. Je refuse donc, car je n'est pas suffisamment pour rendre la monnaie. Au total, ils sortent de leur porte monnaie qui dégueule de monnaie, l'appoint nécessaire. En gros, ils veulent casser leur billet mais nous ne sommes pas une banque !!!! Sans compter ceux qui veulent payer cette fameuse demi baguette avec leur CB !! En gros les frais bancaire que génèrent la transaction dépassent les bénéfices ... Donc mini 10 € pour la CB et pas de minimum pour la carte sans contact car 0 frais bancaire