Le mandat de perquisition n'existe pas en France

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Contrairement à ce que l'on peut voir dans certaines séries policières, le mandat de perquisition n'existe pas en France. C'est par une commission rogatoire que le magistrat délègue son pouvoir d'instruction, et notamment la perquisition, à un officier de police judiciaire.


Commentaires préférés (3)

Tout comme on n'appelle pas le juge français "votre honneur" ^^

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"French cream" ou "crème anglaise", au final c'est le même dessert ;-)

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My-e a raison je crois. Thomalo tu oublies le mandat rynne

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Tous les commentaires (37)

Tout comme on n'appelle pas le juge français "votre honneur" ^^

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Nul besoin d'une commission rogatoire. Une enquête de flagrance le permet sans l'accord de l'occupant des lieux. Il y a seulement des heures à respecter.

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Grosse précision: tout dépend du cadre juridique! En flagrant-délit un officier de police judiciaire n'a besoin d'aucune autorisation de magistrat et peut procéder à une perquisition à son initiative. Une commission rogatoire n'est délivrée que quand une information judiciaire a été ouverte par un juge d'instruction qui ne pouvant enquêter lui-même, délègue ses pouvoirs à un officier de police judiciaire en lui délivrant une commission rogatoire.

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Oui mais l'anecdote est centrée sur l'idée du mandat de perquisition tel qu'il est présenté dans les séries. Ce n'est pas un cours sur toutes les possibilités qu'a un OPJ pour entrer chez les gens, mais on peut le rappeler en commentaires, ce que vous faites.

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Les séries dont vous parlez sont toutes américaines. Le seul vrai souci est que, parce qu'elles sont traduites en français, beaucoup finissent par croire le mandat de perquisition bien de chez nous.

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"French cream" ou "crème anglaise", au final c'est le même dessert ;-)

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Les séries policières sont des oeuvres de fiction et arrangent parfois la réalité pour ëtre plus spectaculaires. Par exemple une des erreurs de la série Navarro est que le commissaire met en examen des suspects, alors que c'est une prérogative exclusive du juge d'instruction.

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Et si mes souvenirs de droit sont toujours bons, en Suisse, un comission rogatoire permet d'interroger un témoin ailleurs qu'au tribunal lors d'une audience. Par exemple, un témoin qui serait mourant sur son lit d'hôpital..

Mais peut-être que je confonds, à confirmer

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Si mes souvenirs sont exacts, il existe 4 mandats en France: Mandat d'arrêt, d'amener, de comparution et de dépôt.

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@bodhioli Sans vouloir t'offenser crème anglaise ne se dit pas french cream en anglais mais custard

PS : a moins de t'avoir mal compris.

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My-e a raison je crois. Thomalo tu oublies le mandat rynne

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C'est faux la commission rogatoire ou les pouvoir du juge d'instruction sont délégué à l'officier de police judiciaire
La commission rogatoire est un type d'enquête comme l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire.
Dans l'enquête de flagrance la perquisition est possible sans assentiment expresse contrairement à l'enquête préliminaire où l'on doit demander à la personne si l'on peut perquisitionner son domicile, véhicule etc...

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Il y a des tas de conneries comme ça que croient les gens fan de séries...

C'est comme le "vous pouvez garder le silence etc..." j'ai connu un pote qui croyait que ça s'appliquait en France :)

Ou bien la question dans les mariages "Quelqu'un s'oppose t-il à cette union" ça c'est le pire j'ai carrément vu une série Française mettre ça une fois !!! o_O Ils n'ont jamais fait un mariage en France ou quoi les réalisateurs français sérieux ???

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bonjour j'ammerait aussi vous demander si il faut des preuve pour l'ancer un commision rogatoire ou juste un on dit ?????

MERCI D'avance

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a écrit : Si mes souvenirs sont exacts, il existe 4 mandats en France: Mandat d'arrêt, d'amener, de comparution et de dépôt. .... et de recherche et un petit dernier le mandat de recherche internationale

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a écrit : Nul besoin d'une commission rogatoire. Une enquête de flagrance le permet sans l'accord de l'occupant des lieux. Il y a seulement des heures à respecter. Ah bon, il faut respecter des horaires pour rentrer chez un voleur surpris en flagrant délit ? Je ne crois pas !

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a écrit : Tout comme on n'appelle pas le juge français "votre honneur" ^^ Et on l'appel comment chez nous?

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