On peut aller en prison si on tue quelqu'un déjà mort

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En droit pénal français, certaines infractions dites impossibles peuvent être sanctionnées. Il en est ainsi du "meurtre sur cadavre". En 1986, un individu fut condamné pour tentative d'homicide volontaire alors qu'il avait tenté de tuer quelqu'un qui était déjà mort : il croyait que la victime était inconsciente alors qu'elle avait été tuée précédemment par une autre personne.

C'est l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 qui énonça ce principe : "il n’importe, pour que soit caractérisée la tentative d’homicide volontaire, que la victime fût déjà décédée, cette circonstance étant indépendante de la volonté de l’auteur et lesdites violences caractérisant un commencement d’exécution au sens de l’article 2 du Code pénal".


Tous les commentaires (98)

Ça paraît logique mais jmcmb quand même!

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De condamner l'acte de vouloir tuer je trouve cela parfaitement logique, après que la personne soit décédé ou non n'est pas le problème, ça le tueur ne le sait pas au début donc cela doit être puni par la loi et c'est une bonne chose. :)
Sinon, concernant la victime en elle même, je ne sais pas qui c'était mais elle n'était visiblement pas aimé de ses connaissances pour se faire tuer 2 fois et sur la même journée !

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Il y a un épisode de Columbo ou un type tue une morte ( alors qu'il l'avait tué juste avant... Toute une histoire...)

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A-t-on retrouvé le premier meurtrier? Ou a-t-on inventé cette loi pour avoir un coupable d'un meurtre non-élucider? That's the question

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a écrit : Très étonnant... À la limite profanation de cadavre serait logique, mais être impliqué pour tentative de meurtre alors que la personne est déjà morte... Je trouve que ça n'a pas beaucoup de sens... Au contraire c'est normal. La personne à quand même eu l'intention de tuer et est passé à l'acte. La mort antérieure de la victime n'etait pas prévue mais si elle avait était vivante, il aurait commis un meurtre.

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a écrit : Juste à titre de rappel, vu qu'on est là pour apprendre des trucs... ( et parce que le code évolue et que certains ne doivent pas le savoir de bonne foi... C'est arrivé à 2 personnes que je connais - de l'âge de mes parents qui ne pensaient pas faire de fautes ) .
Griller un feu rouge est interdit
( ça on le sait ), mais aussi le feu orange sauf dans 1 cas: Si un véhicule prioritaire nous demande d'avancer alors que la sirène est allumée.
Le législateur part du principe que le conducteur respecte le code et donc qu'il ralenti à chaque intersection. Les feux étant visibles de loin, on doit anticiper le passage à l'orange quand il est vert depuis longtemps et passer à l'orange ( surtout si on accélère ) est répréhensible. Si l'on se retrouve dans la situation où le mec derrière est trop près pour "piller" c'est qu'on a pas anticipé.
C'est 4 points et 135€ comme tous les refus de priorités: non arrêt pour un piéton, stop brulé, refus de priorité à droite...
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Punaise je savais même pas ca... :s
Je passe très souvent à l'orange en scooter...
Merci pour le rappel...

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Je ne sais pas ce qu'avait fait celui qui est mort mais apparemment beaucoup de personnes lui en voulait...

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Si c'est l'intention qui compte, il faudrait emprisonner les gouvernements des pays pour les planifications d'assassinats et autres coups d'états. ... Enfin si là est la logique de cette loi

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a écrit : J'ai modifié entre temps c'est bien la tentative qui est punie. Car je maintiens que la partie matériel s'il ne s'agissait pas d'une tentative n'existe pas.
C'est comme si on te repprochait d'avoir volé quelque chose alors que tu ne l'as pas fait. Par contre si t
9;as tenté de le faire et que tu as été arrêté par quelque chose d'extérieur à ta volonté alors la oui tu es punie. Mais en tant que tentative de vol. Pas en tant que vol. Bref...au final ça permet de punir aussi fort que si tu étais allé jusqu'au bout Afficher tout
Mais ce qu'il faut savoir, c'est que les tentatives et les crimes sont punis de la même manière. Le résultat est différent mais la peine et l'amende sont égales. L'énoncé change.
Même si en rèalité, l'indulgence est de mise, légalement c'est équivalent.

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a écrit : Si c'est l'intention qui compte, il faudrait emprisonner les gouvernements des pays pour les planifications d'assassinats et autres coups d'états. ... Enfin si là est la logique de cette loi Sauf que là, tu entames le Droit international. Un AUTRE monde juridique beaucoup plus complexe.
Même en europe, on ne pourrait pas appliquer ton raisonnement car cette loi est spécifiquement française.
(Comme le mariage avec une personne décédée)
Et pour attaquer un pays juridiquement, il faut qu'une instance supérieure arbitre le différend avec preuves à l'appui. Or tous les pays ne font pas partie d'organisation internationale.

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ça m'énerve les gens qui dise " justice de France pourrit etc ... " le mec il avait dans tout les cas l'INTENTION de tuer et allais le faire ! alors mort ou pas mort il mérite la même peine !

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Moi je trouve ça logique, c'est l'intention qui est punit.

HS mais je trouve l'anecdote très bien écrite, mais dès que l'article de loi est cité, j'ai du relire 3 fois. Décidément je ne me ferai jamais au droit.

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a écrit : Punaise je savais même pas ca... :s
Je passe très souvent à l'orange en scooter...
Merci pour le rappel...
c'est le problème avec les usagers de la route qui ne sont pas soumis à un permis... vélos et cyclos jusque 50cm3, vous n'êtes pas assez informés, j'en dirai de même pour tout conducteur ayant passé son code et ne sé tenant pas au parfum des évolutions

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la personne à été tué deux fois, je trouve ça assez mythique comme anecdote :-)

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a écrit : Moi je trouve ça logique, c'est l'intention qui est punit.

HS mais je trouve l'anecdote très bien écrite, mais dès que l'article de loi est cité, j'ai du relire 3 fois. Décidément je ne me ferai jamais au droit.
Merci ^^

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a écrit : Dans le même genre on pourrait aussi griller un feu alors qu'il était vert, non ?

Ah ok je sors .
totalement d'accord...

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les politiques n'ont vraiment que ca à faire

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Je précise pour certains qui penseraient que juste le fait de penser vouloir tuer quelqu'un où de penser à poser une bombe est punissable cela ne suffit pas
Évidemment. Sinon on serait tous en prison!

Pour que la tentative soit punissable il faut réunir 3 choses :

Un fait principal punissable (prévu par la loi)
Un commencement d'exécution ( pensée criminelle, actes préparatoires et résolution d'agir )
Une
Absence de désistement volontaire

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a écrit : Juste à titre de rappel, vu qu'on est là pour apprendre des trucs... ( et parce que le code évolue et que certains ne doivent pas le savoir de bonne foi... C'est arrivé à 2 personnes que je connais - de l'âge de mes parents qui ne pensaient pas faire de fautes ) .
Griller un feu rouge est interdit
( ça on le sait ), mais aussi le feu orange sauf dans 1 cas: Si un véhicule prioritaire nous demande d'avancer alors que la sirène est allumée.
Le législateur part du principe que le conducteur respecte le code et donc qu'il ralenti à chaque intersection. Les feux étant visibles de loin, on doit anticiper le passage à l'orange quand il est vert depuis longtemps et passer à l'orange ( surtout si on accélère ) est répréhensible. Si l'on se retrouve dans la situation où le mec derrière est trop près pour "piller" c'est qu'on a pas anticipé.
C'est 4 points et 135€ comme tous les refus de priorités: non arrêt pour un piéton, stop brulé, refus de priorité à droite...
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4 points et 90€ d'amende...! J'ai encore le petit papier bleu dans mon porte-feuille =/

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