Benji9533

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Anecdotes publiées de Benji9533

Pas de légitime défense si c'est involontaire

En droit français, pour que la légitime défense puisse être retenue, la jurisprudence estime qu'elle doit procéder d’un acte volontaire. Ainsi, si une personne tue accidentellement quelqu’un mettant sciemment sa vie en danger, il y aura homicide involontaire, et une peine de prison pourra être encourue. En savoir plus

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