Le territoire d'une ambassade appartient au pays d'accueil

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Contrairement à une idée reçue, le territoire sur lequel est implantée une ambassade appartient au pays dans lequel se situe cette ambassade, et non au pays dont c'est l’ambassade. De la même manière, ce sont les lois du pays hôte qui s'y appliquent.

Par exemple en France, les territoires sur lesquels sont situées les ambassades étrangères appartiennent bien à la France, et sont régies par le droit français. Les ambassades disposent cependant d'une immunité diplomatique, interdisant entre autre l'accès des autorités françaises aux ambassades situées sur son sol sans l'accord préalable du pays auquel l'ambassade appartient.


Commentaires préférés (3)

Les iraniens connaissent très bien cette règle.

a écrit : Donc si j'ai bien compris dans l'hypothèse où je serais une fugitive à l'étranger je pourrais effectivement me réfugier à l'ambassade française mais elle déciderait ensuite si je vaut ou non un incident diplomatique ? Ouais, pas tant un refuge que ça alors, la plupart d'entre nous ne devons pas peser assez lourd. .. Je pense que dans un pays où tu peux risquer la peine de mort, la France fera au contraire ce qu'elle peut pour te ramener au pays, même si c'est pour t'y juger.

L'extraterritorialité existe néanmoins (même si ce n'est pas le cas pour les ambassades) : le siège de l'ONU et le quartier général de l'OTAN en sont des exemples, ils n'appartiennent pas au pays dans lequel ils sont situés (les lois du pays ne s'y appliquent pas) mais à l'organisation elle-même.


Tous les commentaires (47)

Les iraniens connaissent très bien cette règle.

Donc si j'ai bien compris dans l'hypothèse où je serais une fugitive à l'étranger je pourrais effectivement me réfugier à l'ambassade française mais elle déciderait ensuite si je vaut ou non un incident diplomatique ? Ouais, pas tant un refuge que ça alors, la plupart d'entre nous ne devons pas peser assez lourd. ..

a écrit : Donc si j'ai bien compris dans l'hypothèse où je serais une fugitive à l'étranger je pourrais effectivement me réfugier à l'ambassade française mais elle déciderait ensuite si je vaut ou non un incident diplomatique ? Ouais, pas tant un refuge que ça alors, la plupart d'entre nous ne devons pas peser assez lourd. .. Je pense que dans un pays où tu peux risquer la peine de mort, la France fera au contraire ce qu'elle peut pour te ramener au pays, même si c'est pour t'y juger.

L'extraterritorialité existe néanmoins (même si ce n'est pas le cas pour les ambassades) : le siège de l'ONU et le quartier général de l'OTAN en sont des exemples, ils n'appartiennent pas au pays dans lequel ils sont situés (les lois du pays ne s'y appliquent pas) mais à l'organisation elle-même.

a écrit : Donc si j'ai bien compris dans l'hypothèse où je serais une fugitive à l'étranger je pourrais effectivement me réfugier à l'ambassade française mais elle déciderait ensuite si je vaut ou non un incident diplomatique ? Ouais, pas tant un refuge que ça alors, la plupart d'entre nous ne devons pas peser assez lourd. .. Tu peux toujours t'y réfugier mais tu ne pourrais pas en sortir, comme Julian Assange : il n'est pas inquiété tant qu'il reste dans l'ambassade mais il n'a pas d'immunité s'il en sort et serait immédiatement arrêté par les autorités du pays hôte, contrairement au personnel diplomatique. Donc la France serait obligée de négocier avec le pays hôte pour que tu puisses traverser le pays sans être arrêtée afin d'être acheminée jusqu'à un aéroport et pouvoir revenir en France. Si la France ne parvient pas à en obtenir l'autorisation, il serait possible de tenter de t'exfiltrer discrètement mais si l'affaire a pris de l'ampleur elle risque d'être obligée de te remettre aux autorités locales quand tu en auras assez d'être enfermée dans l'ambassade. Et de toutes façons, même si la France parvient à te rapatrier, tu seras emprisonnée et jugée une fois arrivée en France.

J'ai toujours trouvé ça capilotracté, interdire sans punir. Ça ressemble à une loi pour se donner bonne conscience. Dire que quelque chose est interdit mais non répréhensible c'est vraiment à la frontière de dire que c'est toléré voire autorisé. Un peu comme le télécharger direct illégal mais non concerné par Hadopi.

L'ambassade américaine en France cacherait une énorme antenne d'écoute à peine cachée complètement illégale mais impossible pour les forces de l'ordre de faire quoi que ce soit. Autant dire que c'est autorisé, ils ne sont pas inquiétés à l'ambassade, si quelqu'un pénétrait sans autorisation, ce serait l'incident diplomatique ce que la France ne veut surtout pas avec les États-Unis.

a écrit : J'ai toujours trouvé ça capilotracté, interdire sans punir. Ça ressemble à une loi pour se donner bonne conscience. Dire que quelque chose est interdit mais non répréhensible c'est vraiment à la frontière de dire que c'est toléré voire autorisé. Un peu comme le télécharger direct illégal mais non concerné par Hadopi.

L'ambassade américaine en France cacherait une énorme antenne d'écoute à peine cachée complètement illégale mais impossible pour les forces de l'ordre de faire quoi que ce soit. Autant dire que c'est autorisé, ils ne sont pas inquiétés à l'ambassade, si quelqu'un pénétrait sans autorisation, ce serait l'incident diplomatique ce que la France ne veut surtout pas avec les États-Unis.
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Et à ton avis; il y a quoi dans nos ambassades?

a écrit : Et à ton avis; il y a quoi dans nos ambassades? Ah mais je ne dis absolument pas qu'on agit différemment à l'étranger. Je dis juste que dire "les lois du pays s'appliquent mais sans la sentence" c'est exactement comme dire "la loi ne s'applique pas".

Pas convaincu par le "message" que veut nous distiller cette anecdote... OK, sur la sémantique de la "propriété" du territoire d'une ambassade ; mais NON sur l'idée que la Loi du pays acceuillant s'applique.
Déjà, le pays accueillant serait "propriétaire", mais d'un bâtiment dont il doit demander l'autorisation d'entrée... On est loin de l'idée de propriété qui prédomine dans la plupart des pays démocrates... Et puis la Loi locale ne s'applique pas sous couvert de l'impunité diplomatique : Un gars qui fait une connerie (même une grâve !) rentre dans son pays sans être inquiété par la Loi du pays acceuillant.

a écrit : J'ai toujours trouvé ça capilotracté, interdire sans punir. Ça ressemble à une loi pour se donner bonne conscience. Dire que quelque chose est interdit mais non répréhensible c'est vraiment à la frontière de dire que c'est toléré voire autorisé. Un peu comme le télécharger direct illégal mais non concerné par Hadopi.

L'ambassade américaine en France cacherait une énorme antenne d'écoute à peine cachée complètement illégale mais impossible pour les forces de l'ordre de faire quoi que ce soit. Autant dire que c'est autorisé, ils ne sont pas inquiétés à l'ambassade, si quelqu'un pénétrait sans autorisation, ce serait l'incident diplomatique ce que la France ne veut surtout pas avec les États-Unis.
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C'est la première fois que j'entends dire que l'hadopi est répressif :)
Recevoir un mail qui dit "Bouh t'as un gros méchant t'as téléchargé un film, à cause de toi Disney est en faillite" ça me donne pas trop des sueurs froides vois-tu...
Car oui ce sont bel et bien les Torrents les plus populaires qui font l'objet d'une surveillance par Hadopi, et donc non pas les "petits" films du cinéma d'auteur français mais bien les gros blockbusters hollywoodien. Dire qu'on fait ça pour défendre la créativité c'est complètement abusé, d'ailleurs allez regarder l'anecdote d'il y a quelque temps qui explique comment tous les films d'Hollywood font leur scénario identiquement sur un modèle qui marche bien... (Mais qui commence franchement à nous casser les c****) En termes de création originale y'a mieux.

a écrit : C'est la première fois que j'entends dire que l'hadopi est répressif :)
Recevoir un mail qui dit "Bouh t'as un gros méchant t'as téléchargé un film, à cause de toi Disney est en faillite" ça me donne pas trop des sueurs froides vois-tu...
Car oui ce sont bel et bien les To
rrents les plus populaires qui font l'objet d'une surveillance par Hadopi, et donc non pas les "petits" films du cinéma d'auteur français mais bien les gros blockbusters hollywoodien. Dire qu'on fait ça pour défendre la créativité c'est complètement abusé, d'ailleurs allez regarder l'anecdote d'il y a quelque temps qui explique comment tous les films d'Hollywood font leur scénario identiquement sur un modèle qui marche bien... (Mais qui commence franchement à nous casser les c****) En termes de création originale y'a mieux. Afficher tout
Bjr si tu as un lien cela m'intéresse !

Cependant, il me semble que les missions menées par l’ambassadeur possède une certaine immunité diplomatique. C’est ainsi que Snowden a pu se réfugier d’un pays à un autre, d’une ambassade à une autre, tout ça sous « mission ».

a écrit : C'est la première fois que j'entends dire que l'hadopi est répressif :)
Recevoir un mail qui dit "Bouh t'as un gros méchant t'as téléchargé un film, à cause de toi Disney est en faillite" ça me donne pas trop des sueurs froides vois-tu...
Car oui ce sont bel et bien les To
rrents les plus populaires qui font l'objet d'une surveillance par Hadopi, et donc non pas les "petits" films du cinéma d'auteur français mais bien les gros blockbusters hollywoodien. Dire qu'on fait ça pour défendre la créativité c'est complètement abusé, d'ailleurs allez regarder l'anecdote d'il y a quelque temps qui explique comment tous les films d'Hollywood font leur scénario identiquement sur un modèle qui marche bien... (Mais qui commence franchement à nous casser les c****) En termes de création originale y'a mieux. Afficher tout
De plus, Hadopi est très facile a contourner pour quiconque prend la peine de se protéger un minimum. Hadopi c'est l'exemple typique de la loi qui est plus ou moins appliquée en fonction des gouvernements...

a écrit : Cependant, il me semble que les missions menées par l’ambassadeur possède une certaine immunité diplomatique. C’est ainsi que Snowden a pu se réfugier d’un pays à un autre, d’une ambassade à une autre, tout ça sous « mission ». Effectivement en théorie tu n'es pas censé arrêter la voiture d'un ambassadeur.
De même pour le courrier il existe des valises diplomatiques scellées qui sont emmenées directement d'une ambassade à un avion où un employé de l'ambassade surveille depuis le tarmac que la valise est bien chargée sans que personne ne l'ouvre. Bien sûr, les espions ont toujours eu quelques techniques pour contourner ce "problème".

Petit complément sur une autre idée souvent acquise : la territorialité à bord d'un avion.
Un aéronef n'est pas un "territoire" du pays lequel il est immatriculé. Les Lois des pays s'applique totalement au sol et en survol du pays, pour tout le monde à bord, et fret et bagages.
Egalement, contrairement à une idée reçue, un enfant qui naît dans un avion n'aura pas la nationalité du pays dans lequel l'avion est immatriculé... Il prend la nationalité de ses parents, aux conditions de nationalités du pays des parents ; sauf s'il est officiellement "apatride", auquel cas c'est alors le pays d'immatriculation de l'avion.
Où que soit l'avion, donc, on inscrit "né à ..." (pays dans lequel est l'avion) mais cela ne donne pas de droit de nationalité du pays concerné.
Les Etats Unis, pour lequel le "droit du sol" est très fort, ont un amendement encore plus drastique qui stipule que l'enfant est "né aux états unis" seulement si l'avion est au sol aux Etats Unis, ou s'il survole les Etats Unis. On ne pourra pas alors inscrire "né aux Etats unis" si l'avion est ailleurs en vol quand l'enfant nait.
Voilà, voilà... pt'ite info... En revanche, avant que les question arrivent, je ne sais pas ce qu'on inscrit sur le lieu de naissance en cas de vol et naissance dans l'espace aérien international ; j'imagine le pays d'atterissage, mais je ne suis pas sûr.

Comme les cimetières étranger sur notre sol dont ceux américains et britanniques dans la manche qui sont gérés par leur pays d’origines mais ne bénéficient pas de l’extraterritorialité

M.... ,j'aurais pas du tuer ce mec à l'ambassade.

a écrit : Petit complément sur une autre idée souvent acquise : la territorialité à bord d'un avion.
Un aéronef n'est pas un "territoire" du pays lequel il est immatriculé. Les Lois des pays s'applique totalement au sol et en survol du pays, pour tout le monde à bord, et fret et bagages.
Egal
ement, contrairement à une idée reçue, un enfant qui naît dans un avion n'aura pas la nationalité du pays dans lequel l'avion est immatriculé... Il prend la nationalité de ses parents, aux conditions de nationalités du pays des parents ; sauf s'il est officiellement "apatride", auquel cas c'est alors le pays d'immatriculation de l'avion.
Où que soit l'avion, donc, on inscrit "né à ..." (pays dans lequel est l'avion) mais cela ne donne pas de droit de nationalité du pays concerné.
Les Etats Unis, pour lequel le "droit du sol" est très fort, ont un amendement encore plus drastique qui stipule que l'enfant est "né aux états unis" seulement si l'avion est au sol aux Etats Unis, ou s'il survole les Etats Unis. On ne pourra pas alors inscrire "né aux Etats unis" si l'avion est ailleurs en vol quand l'enfant nait.
Voilà, voilà... pt'ite info... En revanche, avant que les question arrivent, je ne sais pas ce qu'on inscrit sur le lieu de naissance en cas de vol et naissance dans l'espace aérien international ; j'imagine le pays d'atterissage, mais je ne suis pas sûr.
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Il vaut mieux éviter d'accoucher sur le territoire des États-Unis
Sur le sol ou en avion
Il suffit de penser a tous ceux nés la bas qui sont rentrés en france a 6 mois
Et qui des decennies plus tard se voient demandé de payé leur impôt par le fisc américain parce qu' ils ont eu le malheur de naitre la bas
L'affaire est sérieuse au plus haut niveau de l'état on cherche une solution
Et cela concerne pas que des francais

a écrit : Il vaut mieux éviter d'accoucher sur le territoire des États-Unis
Sur le sol ou en avion
Il suffit de penser a tous ceux nés la bas qui sont rentrés en france a 6 mois
Et qui des decennies plus tard se voient demandé de payé leur impôt par le fisc américain parce qu' ils ont eu le malheur
de naitre la bas
L'affaire est sérieuse au plus haut niveau de l'état on cherche une solution
Et cela concerne pas que des francais
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C'est un petit peu plus compliqué que ça... Pour l'immense majorité des gens dont tu parles, ils ont un des parents américain ; donc né ou pas sur place, il pouvait choisir d'avoir ou ne pas avoir la double nationalité (être né leur facilitait cette démarche) ; et ça devait les arranger de l'avoir pendant des années, ne serait-ce que pour passer les frontières. Cette Loi FACTA contre les fraudes fiscales leur tombe dessus, mais ils n'étaient pas la cible ; c'est la "machine" administrative qui s'est mise en route ; on verra comment cela se terminera mais c'est vrai que pour eux c'est la galère aujourd'hui : plus de prêts bancaires, d'assurances vie, etc... C'est ça le "drame" : les banques jouent le "jeu" de l'administration américaine dans les autres pays !
Mais au fond... Je suis moi même un français vivant une partie de l'année dans un autre pays dans lequel je ne travaille pas. Je paie mes impôts en France, mais je paie aussi des taxes pour être un "résident" du pays, alors que je n'ai même pas de double nationalité. Ce sont des choix de vie, et il faut assumer ses choix...
Ces gens avait eux aussi choisi de garder cette double nationalité ; sûrement même ont-ils fait des démarches à une époque pour l'obtenir ! Certes, le "retour du bâton" est un peu violent ; mais on ne peut pas toujours vouloir le beurre, l'argent du beurre, et le C.. de la crémière ;)

a écrit : Pas convaincu par le "message" que veut nous distiller cette anecdote... OK, sur la sémantique de la "propriété" du territoire d'une ambassade ; mais NON sur l'idée que la Loi du pays acceuillant s'applique.
Déjà, le pays accueillant serait "propriétaire", mais d'
un bâtiment dont il doit demander l'autorisation d'entrée... On est loin de l'idée de propriété qui prédomine dans la plupart des pays démocrates... Et puis la Loi locale ne s'applique pas sous couvert de l'impunité diplomatique : Un gars qui fait une connerie (même une grâve !) rentre dans son pays sans être inquiété par la Loi du pays acceuillant. Afficher tout
Même si ce ne sont pas des ambassades, l'état n'est pas propriétaire des bâtiments et ne peut pas y entrer comme il veut: même pour entrer chez toi il y a des règles à respecter et des autorisations à obtenir. Quant au fait que les diplomates ne sont pas inquiété même s'ils ont enfreint la loi, ça n'a rien à voir avec le statut de l'ambassade mais avec leur propre immunité diplomatique, sinon leur protection cesserait dès qu'ils sortiraient dans la rue.