THOMALO

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Anecdotes publiées de THOMALO

Le mandat de perquisition n'existe pas en France

Contrairement à ce que l'on peut voir dans certaines séries policières, le mandat de perquisition n'existe pas en France. C'est par une commission rogatoire que le magistrat délègue son pouvoir d'instruction, et notamment la perquisition, à un officier de police judiciaire. En savoir plus

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