En France, on peut envoyer des emails personnels au travail

Proposé par
le

Vous pouvez envoyer des emails personnels depuis votre messagerie professionnelle. En effet, votre employeur ne peut interdire l'envoi de mails à caractère personnel dans son règlement. Il faut toutefois ne pas abuser de ce droit, et pour que l'employeur ne puisse prendre connaissance de ces emails, il faut mettre dans leur objet la mention "personnel".


Tous les commentaires (30)

a écrit : Je répondais pas sur l'histoire du patron spécifiquement mais sur "En justice on ne peut pas utiliser des preuves obtenues illégalement même si les faits reprochés sont graves"

www.legavox.fr/blog/nicolas-guerrero/recevabilite-judiciaire-enregistrements-sonores-subreptices-7826.htm


En droit pénal : "les infractions peuvent être établies par TOUT MODE de preuve et le juge décide d'après son intime conviction."
Un arrêt de la chambre criminelle du 27 janvier 2010 retient qu’« aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire ».

"Les objectifs du droit pénal légitiment la recevabilité de moyens de preuve déloyaux dès lors qu’ils permettent d’assurer la protection de la communauté des citoyens. En matière civile, la notion de loyauté permet d’assurer le respect de la vie privée. Elle est toutefois laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond, ce qui ouvre un champ à l’incertitude."

je suis pas spécialiste et je fais juste du copié collé
Mais il raconte de la merde le monsieur ? j'ai pas fais d'études de droit donc je suis preneur d'explication, mais comme ça, ça me semble pas dégueulasse son argumentation ...
Afficher tout
Certes mais il ne faut pas non plus sauter les passages qui t'arrangent ! Parce que la plupart du texte dit quand même que les preuves illicites sont en principe irrecevables même s'il cite l'exception de l'affaire Betancourt mais en précisant bien qu'en l'occurrence les preuve illicites ont été apportées par *un particulier* et il dit bien par ailleurs que "La notion de loyauté invite, en matière civile, à ne produire que des enregistrements réalisés avec le consentement de l’auteur des propos. Une telle exigence a été affirmée avec force en droit du travail". Un employeur doit respecter strictement la loi, de même qu'un officier de police judiciaire et ne pourra jamais faire reconnaître des preuves obtenues illégalement et c'est bien l'objet de cette anecdote : vous êtes tranquilles avec vos mails marqués "personnel" qui ne peuvent pas être employés contre vous par votre employeur. Donc ce que j'ai dit reste vrai dans le cas d'un employeur mais j'ai en effet un peu trop simplifié en disant qu'une preuve obtenue illegalement ne peut jamais être recevable car le juge peut se montrer plus conciliant notamment en matière d'enregistrement, ce qui est quand même un délit mineur pour un particulier. Je ne suis pas juriste non plus et je serais curieux, si quelqu'un en sait un peu plus sur les preuves obtenues illégalement, de savoir si par exemple en tant que particulier si vous savez que votre adversaire détient un document prouvant sa culpabilité est ce que ça serait une bonne idée de vous introduire chez lui pour le dérober ou est ce qu'il n'aura aucune valeur car vous l'avez obtenu par effraction ? Parce que si ce sont des professionnels (employeur, policier) qui volent un document (dinc sans mandat d'un juge), je doute que le juge lui accorde une quelconque valeur, il va plutot faire comme si le document n'existait pas.

a écrit : Ce n'est pas exact.

Le patron est tout à fait en droit de consulter vos mails professionnel quand il le souhaite. Car ils ont rapport avec l'entreprise et votre boulot. Ils n'ont donc pas vocation à cacher des informations personnelles.

Il y a restriction seulement si vous avez
écrit dans l'objet "PERSONNEL" ou que le règlement intérieur stipule que l'on peut consulter les mails pro d'un employé que en sa présence.
Sinon la règle est simple : mail pro dans une boite pro => consultable n'importe quand.

Le mail personnel est plus "sensible".
- Si c'est dans une boite mail personnel => on ne peut la consulter, vous êtes safe ;) .
- Si c'est dans la boite pro, mais qu'il n'y a pas écrit de manière évidente "PERSONNEL" alors c'est un mail pro.
Sinon on ne peut le consulter SAUF SI :
- le parton informe la CNIL et vous informe, il ouvrira le mail en question (pas tous) en votre présence.
Exemple: vous avez mit en objet "PERSONNEL : Mon patron est con lol" (cherchez pas la, la CNIL va donner accord à checker et le patron va prendre un malin plaisir à le faire, et oui c'est déjà arrivé)
- le patron a de forte doute sur la nature de vos mails (mais genre des doutes si fort que la majorité de la boîte vous regarde de travers) et qu'il pense qu'il y a un contenu terroriste ou criminel. La il peut directement les checker sans appeler la CNIL et sans vous informer.

Sauf que si il se goure il est dans l'illégalité. C'est pour ça que quand un patron a des doutes très fort il doit tout de même appeler la CNIL pour dire "J'ai des soupçons je vais vérifier" et la police pour qu'ils vérifient (des fois qu'il y ait des sécurités qui supprimeraient les preuves si vous ne faîtes pas une combinaison spéciale).
Afficher tout
Houla, non. Il ne va pas informer la cnil. Le truc à retenir c’est que l’employeur peut taper dans vos documents persos mais doit avoir une raison solide (suspicion fraude etc)
Dans le même lien de la cnil mentionné plus haut : « Votre employeur peut accéder à vos fichiers et dossiers identifiés comme personnels :
En votre présence ou après vous avoir invité à être présent ;
En votre absence et sans vous en informer, en cas d'évènement ou de risque particulier pour l'organisme pour lequel vous travaillez. En cas de litige, seuls les tribunaux sont compétents pour apprécier le caractère particulier de l'évènement ou du risque. La CNIL n'est pas compétente sur ce point.
«

a écrit : Ceci est également valable pour tous vos documents et dossiers comportant la mention «personnel». Par exemple le document «personnel_idée_de_génie.doc» ne dois pas être ouvert par votre patron, de même pour tous vos fichiers rangés dans un dossier nommé «personnel». Bien évidement le monde est peuplé de personnes peu scrupuleuses qui se feront une joie de visiter votre dossier personnel, alors évitez tout de même de laisser trainer des fichiers trop douteux (surtout pour ne pas être dévisagé par votre administrateur réseau véreux).

Retenez cependant que tous vos fichiers personnels n'auront aucuns poids juridiquement et peuvent se retourner contre l'employeur s'ils ont été utilisés à des fins de licenciements.

Source : j'ai étudié le droit numérique français
www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/108
Afficher tout
Indiquer « personnel » sur ses dossiers mails ou ses fichiers est le meilleur moyen d’attirer l’attention...
Certes pas de motifs de licenciement si dénigrements, mais la suite de la découverte d’infos peu flatteuses pour l’entreprise ou pour l’obligation de loyauté à l’égard de l’employeur risque tout de même d’être très compliquée pour l’auteur desdits mails ou fichiers...

a écrit : Le rapport c'est la confiance

Faire confiance à un tiers pour conserver des données personnelles.
Quand la seul protection c'est d'indiquer en gros "Perso" je sais pas mais j'ai un problème avec la solution.

Le parallèle était la pour montrer l'absurdi
té de la protection
Si ton employeur a accès à ta boîte, il a accès à la totalité et c'est pas en marquant "personnel" que ça va changer quelque chose.

La seul solution est d'utiliser un outil sécurisé de base, pas d'écrire "perso" sur des messages non sécurisé ...
Afficher tout
Oui effectivement, je suis tout à fait d'accord, au final, mieux vaut éviter toute diffusion d'infos persos.

a écrit : La jurisprudence sur la protection des mails perso à partir du PC pro ou sur la protection des fichiers perso dans le PC pro n’est plus d’actualité.
Les salariés utilisent désormais leur téléphone que ce soit pour les mails, la consultation d’internet et sa gestion perso sur son ordinateur perso via un cloud. De
même, du bureau, le PC perso est accessible via un cloud.
En revanche, la question qui demeure est celle du temps perso pris sur du temps de travail.
Afficher tout
Ho si c’est bien toujours d’actualité. Par ex. les echanges persos entre collègues, les calendriers pros contenant des rendez-vous persos, les téléphones mobiles d’entreprise etc. C’est fou ce qu’on trouve comme infos persos sur des machines pro.
Source : c’est mon métier.

a écrit : Ho si c’est bien toujours d’actualité. Par ex. les echanges persos entre collègues, les calendriers pros contenant des rendez-vous persos, les téléphones mobiles d’entreprise etc. C’est fou ce qu’on trouve comme infos persos sur des machines pro.
Source : c’est mon métier.
C'est ton métier ??
D'être Big Brother ?
;)

a écrit : C’est 5 ans de taule direct ! Oui ! Enfin... s'il y a des tongs avec !!!

a écrit : C'est ton métier ??
D'être Big Brother ?
;)
Nope. D’investiguer les incidents de sécurité, en faisant justement gaffe à ne pas franchir la ligne Big Brother.
D’ailleurs, vous n’imaginez pas tout ce que l’on peut trouver sur un PC.

a écrit : Nope. D’investiguer les incidents de sécurité, en faisant justement gaffe à ne pas franchir la ligne Big Brother.
D’ailleurs, vous n’imaginez pas tout ce que l’on peut trouver sur un PC.
Bah j'imagine pas mal de choses déja ...

Qu'est ce qui pourrait me surprendre par exemple ?

a écrit : Bah j'imagine pas mal de choses déja ...

Qu'est ce qui pourrait me surprendre par exemple ?
Ha tiens juste un exemple.
Lorsque le wifi est activé sur ton pc, il observe et enregistre les réseaux à proximité, même si tu ne te connectes pas.
On peut ainsi prouver que qu’un (en fait son pc) se trouvait à un moment donné à un endroit précis en géo localisant le point d’accès.